de ces deux plus-values, l'administration fiscale s'est fondée sur le rapport constaté entre le prix d'acquisition de l'immeuble, soit 72 185 euros, et le coût des travaux réalisés, soit 298 876 euros

se traduisant par un changement de consistance ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumises au juge du fond que, d'une part, c'est pour l'établissement de la montée de Silhol et non pour

CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 73-353 DU 26 MARS 1973 RELATIF AUX MODALITES DE DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE

et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation () ".

et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation () ".

et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation () ".

la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. / Le présent D n'est

des pneumatiques ainsi mis à sa disposition par la société Goodyear ; que l'administration fiscale, estimant que le contrat liant les deux sociétés devait être analysé comme un contrat de location, a,

X... de l'ESTOILLE pour obtenir la libération de locaux, sis ..., qui faisaient l'objet d'un bail commercial et, d'autre part, des dépenses correspondant à l'exécution de travaux dans les mêmes locaux

établi par l'administration que la valeur locative au m attribuée par elle aux locaux ainsi affectés à l'exploitation de la S.A.R.L.

, l'article 1467 : "La valeur locative est déterminée comme suit : 1° pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe... 3°

rôles de la même commune de l'année 1977 à raison des installations complexes de la raffinerie de Frontignan résultant de la prise en compte, pour l'assiette de la taxe professionnelle, de la valeur locative

assujettie au titre des années 1991 à 1993 à raison de ses établissements de Fos-sur-Mer et de Martigues ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non

CIPCO LOCATIF dont le siège est ... ; la S.A. D'H.L.M.

résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le recours tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 1986 par laquelle le directeur du travail

Aux termes de l'article L. 151-19 du même code : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis

demande d'injonction au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - d'enjoindre au préfet de police de prendre, dans un délai de quinze jours, toute mesure nécessaire pour assurer l'exécution

annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 mai 1982 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle