susanalysé ne peut être accueilli ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 133-9 du code du travail : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'avenant

Considérant, en premier lieu, que la cour, qui s'est prononcée sur l'action en réparation des dommages causés au domaine public, a écarté comme non fondé le moyen tiré de ce que les poursuites étaient

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur le moyen tiré du défaut d'examen particulier

tiré du défaut de motivation de la décision portant refus de titre de séjour ; - dénaturé les pièces du dossier en retenant, par adoption des motifs du jugement de première instance, qu'il n'établissait

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la

X n'est pas fondé à soutenir que l'arrêt attaqué est irrégulier en la forme ; Sur le moyen tiré de la nature des dépenses du foyer : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 132-2 du

mais s'est bornée, sans dénaturation des écritures de la société et sans insuffisance de motivation, à examiner l'ensemble des moyens et arguments invoqués par celle-ci en première instance et dont elle

Considérant, par suite, qu'en écartant comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 3 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

par laquelle le préfet a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la compagnie de Saint-Gobain, en qualité d'ancien exploitant, de remettre en état le site du Petit Port des Seynes et, à défaut

des pièces du dossier en ce qu'elle refuse de faire droit à sa demande de substitution de motifs, tirée de ce que M.

autorisé et de l'inscription de certains élèves en dehors de la conclusion d'une convention bipartite ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que les motifs tirés

tiré de ce que la durée des conventions litigieuses ne pouvait être regardée comme excessive au regard de ces dispositions, le juge des référés n'a, eu égard à son office, pas commis d'erreur de droit

la commune, l'ordonnance attaquée qui d'ailleurs, comporte l'indication des textes dont elle fait application, répond à la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir de M.

Par suite, le moyen tiré de ce que la cour aurait entaché d'irrégularité l'arrêt par lequel elle a déclaré M. E, M.

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

qu'elle avait soulevés ; - commis une erreur de droit en jugeant que n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées le moyen tiré du défaut de motivation

A soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'insuffisance de motivation en ne répondant pas au moyen tiré des irrégularités ayant entaché son entretien avec l'officier de protection

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.