pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens

tant qu'il a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 1er juillet 2003 rejetant leur demande tendant, sur le fondement de la théorie des sujétions imprévues

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

de la base du mur par les eaux ruisselant sur la chaussée ; que cette imprégnation est elle-même la conséquence des travaux d'aménagement du chemin effectués entre avril et juin 1979 pour le compte de

TOUTE REQUETE DOIT CONTENIR EXPLICITEMENT L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939 DU MEME CODE, EGALEMENT APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES : "1.

A...B...a fait l'objet d'un contrôle routier au cours duquel il a été procédé à une vérification de son taux d'imprégnation alcoolique.

fait l'objet d'un ordre de mobilisation dans l'armée ou d'une persécution personnelle de la part des autorités yougoslaves" et que les craintes qu'il invoquait à cet égard étaient "trop vagues et imprécises

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie, à la suite des enquêtes, devant la commission communale de remembrement : Considérant qu'il résulte des

Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la production par la société de l'autoroute Esterel Côte d'Azur, six jours avant l'audience, d'un mémoire après expertise qui ne contenait aucun moyen

X..., lequel se bornait à critiquer de manière très imprécise le remembrement de la commune de Saint-Pierre-des-Jonquières, la commission départementale d'aménagement foncier de la Seine-Maritime a suffisamment

seule situation, c'est à très court terme le tissu économique national qui est susceptible d'être affecté par la délocalisation de filiales françaises de groupes internationaux d'audit ; que plusieurs moyens

avril 1998 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département du Val-de-Marne à leur verser, d'une part, sur le fondement de la théorie des sujétions imprévues

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.

de 12,75 à l'épreuve de sport et le total de 1166,25 points à l'ensemble des épreuves ; Considérant que Mlle A soutient que, compte tenu de ses performances aux épreuves de sport, la moyenne de 12,75

en cas de demande formelle, d'aviser un requérant des diverses productions du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en réponse à son recours ; qu'il suit de là que le moyen

fond que la commission ait dénaturé les éléments de fait qui lui étaient soumis en jugeant que les allégations du requérant quant aux risques qu'il encourt en cas de retour en Espagne étaient " très imprécises

lettre lui demandait de justifier dans un délai de 30 jours de l'origine des fonds dont elle avait disposé pour faire cette acquisition ; que, compte tenu des indications contenues dans cette lettre, le moyen