dans les cas suivants : ... 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour

EN NATURE, QUELS QUE SOIENT L'IMPORANCE DES REMUNERATIONS ET LE LIEU DU DOMICILE DES BENEFICIAIRES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PERSONNELS QUI ETAIENT EN 1968 DETACHES A L'ETRANGER

ET 24 OCTOBRE 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 15 MARS 1972 DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - ABSENCE, FAUTE DE COMPÉTENCE LIÉE [RJ1] - MOYENS DE LÉGALITÉ EXTERNE ET INTERNE - CONTESTATION D'UNE DÉCISION DE REFUS DE NATURALISATION (ART. 21-16 DU CODE CIVIL).

complémentaire enregistrés les 24 avril 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 77 952 présentés pour la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER

1°/ sous le n° 164 777 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 1995, présentée pour le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

CETTE INTERDICTION PEUT EGALEMENT ETRE PRONONCEE A L'ENCONTRE DES JOURNAUX ET ECRITS DE PROVENANCE ETRANGERE REDIGES EN LANGUE FRANCAISE, IMPRIMES A L'ETRANGER OU EN FRANCE" ; CONSIDERANT, D'UNE PART,

X..., EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, M. X...

1ER JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 76-56 EN DATE DU 15 JANVIER 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU SEJOUR DES ETRANGERS

, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » et qu'aux

Abdoulaye, 2, résidence de l'Etang à La Verrière (78320) ; M.

A ABIDJAN PAR UN TELEGRAMME DU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 23 MAI 1973, ENSEMBLE ANNULER CETTE DERNIERE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 3

- MOYENS INOPERANTS -Invocation de textes inapplicables au litige - Recours dirigé contre une décision d'extradition - Moyen tiré de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

-02 ÉTRANGERS.

TIRE DE L'ABSENCE DE CONTRESEINGS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION, "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT

QUE DES LORS, ET BIEN QUE NI L'ARRETE DU 1ER NOVEMBRE 1949 AUTORISANT DES CANDIDATURES ETRANGERES EN SURNOMBRE A L'AGREGATION D'ARABE A LAQUELLE LE Z...

(2) Moyen tiré de la situation politique au pays basque espagnol - Moyen inopérant. | 26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES

Moeen X, demeurant ... ; M.