pris pour l'édiction de l'arrêté litigieux, sont irréguliers en ce que la CNEDIMTS ne se serait pas prononcée sur les modalités de prise en compte des données collectées pouvant donner lieu à une modulation

COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE - AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'INTÉRIEUR - ABSENCE - POSSIBILITÉ DE MODULER

7 de l'arrêté du 30 mars 1992 susvisé tel que modifié par l'arrêté du 21 juin 1993 : "Pour être admis en deuxième année, l'étudiant doit obtenir une note au moins égale à dix sur vingt à chacun des modules

que la SARL L'IMMOBILIERE DU PARC donne à bail à la SA Morbihannaise de Modelage un immeuble au sein duquel cette dernière exerce une activité de fabrication et vente en gros, demi-gros et détail de moules

du 9 avril 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel confirmant sa précédente décision du 5 février 2008 refusant de l'autoriser à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation

..., représenté par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 novembre 1986 par lequel le ministre délégué chargé de l'environnement a approuvé un modèle

de pouvoir la décision du 28 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) déclarant irrecevable sa candidature pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation

d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 25 août 1992 autorisant la SA Canal 9 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation

l'ordonnance du 16 janvier 1982", le ministre a dénaturé le sens desdites dispositions ; qu'en effet, celles-ci renvoient à des accords le soin de fixer les modalités d'application d'un régime de modulation

journalier en fonction du territoire ; que s'il habilite le pouvoir réglementaire à prévoir une modulation en fonction, notamment, de la durée du séjour, les dispositions des articles R. 174-5-1 et R.

longues ou moyennes, utilisant des fréquences radioélectriques françaises ou des émetteurs situés sur le erritoire français, et, d'autre part, autorisé ces stations à diffuser le même service en modulation

février 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé à l'Association Rencontre Amitié Radio Gazelle l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation

FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Illégalité des opérations de remembrement ayant pour but d'améliorer l'exploitation d'un bien qui n'a pas le caractère d'une exploitation agricole [en l'espèce parc à moules

(de ce taux), ainsi qu'une indemnité de travaux au profit des agents participant à la réalisation des travaux neufs effectués par la commune ou pour son compte, au taux de 26 %, susceptible d'être modulé

annule la décision du 23 janvier 1990 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel lui a retiré l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore, par voie hertzienne terrestre en modulation

d'annuler la décision n° 2011-470 du 19 juillet 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) l'a autorisée à exploiter un service de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation

' 5°) De façon générale, doit-on considérer que l'indication dans la loi de ce que le montant de l'astreinte est déterminé en fonction de ce loyer, fait désormais obstacle à ce que le juge puisse moduler

afin d'encourager la diminution des émissions de gaz à effet de serre générées par l'énergie utilisée, conformément au premier alinéa ; ce seuil pourra également être modulé en fonction de la localisation