justice des Communautés européennes, à titre préjudiciel de questions relatives, d'une part, à l'interprétation de l'article 88 § 3 du traité instituant la Communauté européenne en ce qui concerne la modification

comme majeure, une modification de l'aire parcellaire délimitée en application de l'article R. 641-16 du code rural et de la pêche maritime ne peut s'apparenter à une modification majeure que si elle

tranchées par le préfet lorsqu'elles intéressent les communes d'un même département" ; que ces dispositions ne donnent pas compétence au préfet pour statuer sur des demandes qui auraient pour objet de modifier

." ; qu'enfin, l'aticle NC2 du même règlement ajoute que : " ... peuvent être autorisées °1 les modifications, les restaurations, reconstructions et extensions d'importance limitée de constructions existantes

. - Propositions - Actes nécessitant une proposition - Modification du cahier des charges d'un lotissement. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - CAHIER DES CHARGES. - Modification

REQUETE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES MANDATAIRES EN VIANDE AUX ABATTOIRS DE LA VILLETTE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 20 JANVIER 1972 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL

administratif de Paris en date du 8 octobre 1992 en tant que le tribunal a, à la demande de M. et Mme X..., annulé le second alinéa de l'article UBa14-3 du plan d'occupation des sols de la commune modifié

le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Fiacre du 11 juillet 1990 approuvant le plan d'occupation des sols modifié

1984 relative à la limite d'âge, dans la fonction publique et le secteur public ; Vu le décret n° 61-21 du 11 janvier 1961, relatif au statut du corps de l'inspection générale de la sécurité sociale, modifié

que, sous l'empire de cette législation, il était loisible à l'autorité compétente de modifier le plan d'occupation des sols après l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 23 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT A AUTORISE LA MODIFICATION

CETAT68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Demande de modification de permis - Notion.

.* ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - NOTION - INTERVENTION DE MODIFICATIONS A LA REGLEMENTATION.

de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de deux délibérations en date des 5 septembre et 14 décembre 1988 par lesquelles le conseil municipal de Cuers a approuvé la révision puis la modification

QUE, SI LE MINISTRE DES TRANSPORTS PEUT, DANS L'ATTENTE DES PLANS DE TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX PREVUS PAR LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1949, MODIFIER LES

locaux ou régionaux dans 22 zones où la société requérante est titulaire d'une autorisation d'usage de fréquences en catégorie D ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée

de commune - Vente de l'affouage des bois de la section - Mode de partage du produit de la vente (articles L.145-2 et L.145-3 du code forestier) - Modification ultérieure des règles de répartition - Modification

attaqué que le tribunal a statué sur l'ensemble des conclusions et moyens de la demande ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE ONET a proposé le 16 avril 1984 à Mme X... une modification