ne trouvaient pas de base légale dans les missions dévolues à la gendarmerie.

entre 6 heures et 22 heures ; qu'aux termes de l'article 3 de ce décret : " Est considéré comme publicité locale, dès lors qu'elle est diffusée sur une zone dont la population est inférieure à six millions

PARIS, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal

d'Etat, présentés pour LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM), dont le siège est 225, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200) représentée par son représentant légal

2004, une consultation restreinte auprès de quatre enseignes de la grande distribution comportant, entre autres sujétions, le paiement par le candidat retenu d'un droit d'entrée fixé à 38 puis 40 millions

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 408669 de la mission locale de la Haute-Garonne.

François B, demeurant 2, rue Pesquitou à Bordères (64800), et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité

taux légal à compter du 4 juin 1992, à Mme Aline 23... la somme de 18 044 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 1992, à M.

la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande du 28 mars 2007 tendant à ce que soit modifié le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité pour mission

d'abroger le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et le décret n° 98-1263 du 29 décembre 1998 relatif aux conditions d'exercice des missions

d'expertise au-delà de la limite du cumul de rémunérations légalement autorisé ; Considérant que l'accomplissement par M.

de surveillance des baignades et des activités nautiques, exercée dans le cadre des services de secours et d'incendie, est au nombre des missions de sécurité civile ; qu'aux termes de l'article 1er du

Jean-Luc A, d'une part, annulé la décision implicite du haut-commissaire de la République en Polynésie française lui refusant le versement de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures instituée

Il la rémunère à cet effet./ Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'exercice des missions de Réseau ferré de France.

PARIS, dont le siège est 11, place Dauphine à Paris cedex 01 (75053) ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 octobre 2004 portant création de la mission

X..., Y... et la société "Ingénierie 84", d'autre part du 20 février 1990 délégant au maire les missions prévues à l'article L. 122-20 du code des communes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

d'euros dont 15,6 millions d'euros exigibles, l'actif s'élevant à 40,6 millions d'euros dont 1,1 million d'euros disponibles.

des préfectures, en se bornant à relever qu'ils exercent des missions similaires à celles des agents des préfectures en métropole, sans rechercher si l'indemnité d'exercice des missions de préfecture