demande de l'Union syndicale départementale des services publics d'Indre-et-Loire, annulé, d'une part, la délibération du 16 mai 1989 du Conseil général en tant qu'elle dispose que les assistantes maternelles

INSCRITS." ; CONSIDERANT QUE SI, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, LE BUREAU CENTRALISATEUR DU CANTON DE REMIRE-MATOURY A ESTIME A 2 304 LE NOMBRE DES ELECTEURS INSCRITS QUI ETAIT EN REALITE DE 2 303

Selon l'article 1382 du même code : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements

à un véhicule portant un matériel de propagande ainsi que la distribution de bulletins et l'utilisation de matériels de propagande en méconnaissance de l'article L. 49 du code électoral ne peuvent, en

COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE VALEO SYSTEMES ELECTRIQUES D'ANGERS et à Me Bouthors, avocat de la société Valéo " équipements électriques moteur " d'Angers ; Considérant qu'aux termes du I de l'article

: " l'électeur ne peut signer lui-même " " ; qu'il résulte de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur

n'a été mentionnée sur les procès-verbaux ; que si la requérante produit trois témoignages affirmant que de nombreux électeurs auraient voté sans contrôle préalable de leur identité, ils ne suffisent

Sur le grief tiré de ce que trente-cinq électeurs ont pu voter une seconde fois à l'urne après avoir voté par Internet 8.

E, dont l'élection a ainsi été invalidée, demande l'annulation de ce jugement ; Considérant en premier lieu, qu'en application de l'article L. 75 du code électoral, un électeur a toujours la faculté de

d'Etat, présenté par le PREFET DE LA REGION LIMOUSIN, PREFET DE LA HAUTE-VIENNE ; le PREFET DE LA REGION LIMOUSIN, PREFET DE LA HAUTE-VIENNE, demande au Conseil d'Etat la rectification pour erreur matérielle

/Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ".

électoral nécessaire a été adressé aux électeurs qui en avaient fait la demande avant la fin de l'année 2005 ; que si plusieurs électeurs ne l'ont pas reçu à temps, ce retard imputable aux aléas du service

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 15 avril 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation

: Considérant que si le requérant soutient que des travaux publics ont été réalisés ou promis et des dons en nature et des embauches effectués par le territoire dans le but d'influencer les électeurs

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DE LA DROME et de Me Odent, avocat de la société anonyme Entreprise électrique Vallini, - les conclusions de M.

X... se soit abstenu de passer par l'isoloir lors du premier tour du scrutin litigieux ; Considérant toutefois qu'ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, deux autres électeurs ont pris part au

de vote d'autres cantons ; que ces erreurs dans des opérations purement matérielles de répartition des électeurs entre les bureaux de vote, qui ne révèlent aucune manoeuvre destinée à altérer la sincérité

Thomson électrique et divers, - les conclusions de M.