Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de Me Gauzès, avocat de la COMMUNE DE SEIX et de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme Andrée X..., - les conclusions de M.

mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis" ; Considérant que, par un arrêté du maire de Maisons-Laffitte en date du 26 mars 1987

Guy X..., demeurant au lieu-dit "Les Charmettes" à Villeneuve-de-Marc (38440) ; M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1992, présentée par M. Marc Z..., demeurant ..., M.

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par arrêté du 8 juillet 2011 pris à la suite de l'avis du conseil de discipline, le maire de la commune

le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mars

fonctions d'adjoint au maire de Schiltigheim qu'occupait M.

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la VILLE D'ANGERS, - les conclusions de M.

à l'annulation de la décision par laquelle le maire d'Asnières a nommé M.

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison (...) de leur état de santé (...).

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère

complémentaire, enregistrés les 15 novembre 1989 et 6 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND (Seine-Saint-Denis), représentée par son maire

Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CHARMES représentée par son maire adjoint en exercice et tendant à ce que le Conseil

(case 451) à Montreuil (93514) ; le SYNDICAT NATIONAL DU TRESOR CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'instruction n° 95-051 V3 du 9 mai 1995 de la direction de la comptabilité publique relative aux

préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-deDôme, les huit décisions du 3 décembre 1985 par lesquelles son maire a attribué à MM.

QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT D'UNE ATTESTATION DU MAIRE D'ANGOULEME EN DATE DU 18 FEVRIER 1975, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, QUE LE SIEUR X...

2014 par lequel le maire de Creil a prononcé la titularisation de M.

du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1986, présentée par M.