Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2, 3e alinéa, du livre des procédures fiscales : "Lorsque les requêtes sont introduites au nom d'un contribuable par un mandataire

nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier ..." ; Considérant que le mandataire du candidat, qu'il

immeubles sis à Béja et à Souk-el-Arba : Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 2 janvier 1978, "la dépossession peut être prise en considération lorsque la gestion du bien par mandataire

LA JOUISSANCE DU BIEN" ; QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978, DONT LES DISPOSITIONS PRESENTENT, SUR CE POINT, UN CARACTERE INTERPRETATIF, LA GESTION DU BIEN PAR UN MANDATAIRE

, l'avis de vérification prévu à l'article L. 47 précité doit être adressé soit à l'ensemble des personnes qui étaient les associés de la société à la clôture des exercices à vérifier soit à leur mandataire

01-06,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE -Mineur - Irrecevabilité ne pouvant être opposée qu'après que l'intéressé a été invité à régulariser sa requête par la désignation d'un mandataire

juin 1993 relative aux dispositifs médicaux, en cas de décision consistant à refuser ou à restreindre la mise sur le marché ou imposant le retrait des dispositifs du marché, "le fabricant ou son mandataire

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée « le mandataire financier ».

Vu la procédure suivante : La société Dumez Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le département de Paris, en tant que mandataire du maître d'ouvrage, à l'indemniser du

nommément désigné par lui qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier ..." ( ....)/ Lorsque le candidat a décidé de recourir (

. - Sommes portées au crédit du compte d'un contribuable par un mandataire dont les intentions et les actes permettent d'établir le caractère fictif de cette écriture.

. - Sommes portées au crédit du compte d'un contribuable par un mandataire dont les intentions et les actes permettent d'établir le caractère fictif de cette écriture.

L'adhésion à cette Caisse est obligatoire pour chaque administrateur judiciaire inscrit sur la liste nationale et pour chaque mandataire-liquidateur.

L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée le mandataire financier (...) / Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du

soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement susvisé du tribunal administratif de Grenoble a été notifié le 14 février 1989 au mandataire

ACTES EMANANT OU NON D'UNE AUTORITE FRANCAISE - Actes n'émanant pas d'une autorité française - Contrat passé entre une entreprise et l'armée de l'Air américaine - Services français agissant comme mandataires

regard des moyens énoncés au soutien des requêtes présentées respectivement par la COMPAGNIE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES et du SYNDICAT NATIONAL DES MANDATAIRES JUDICIAIRES