. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE01671 - 09VE01199 du 3 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 0300068 du 25 mars 2008

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du juge administratif pour connaître du litige : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant en premier lieu à l'annulation des décisions

statuant sur un pourvoi en cassation qu'elle avait présenté contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, a annulé l'arrêt et, réglant l'affaire au fond, a confirmé l'annulation, par un jugement

Mme Laurence X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

Marie-Claude X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 juin 1999 par

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 juin 1999 par

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 juin 1999 par

Mme Yvonne X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

ou titularisés dans une des trois fonctions publiques, sont affiliés, le jour de leur intégration ou de leur titularisation, au régime spécial de retraite correspondant au corps ou cadre d'emplois d'intégration

Par un jugement n° 0904056 du 24 novembre 2010, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

enregistrée le 21 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement

.) ; l'O.R.S.T.O.M. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 28 mars 1988

la Défense enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, respectivement les 19 mai 1989 et 21 juillet 1989 ; le ministre de la Défense demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Les corps dans lesquels les agents non titulaires du niveau de la catégorie A, mentionnés aux articles 73, 74 et 76 de la présente loi, peuvent être titularisés sont les corps au profit desquels interviennent

la rémunération globale effectivement perçue par cet agent avant sa titularisation de la collectivité qui y procède ; que, s'agissant d'agents qui avant leur titularisation avaient la qualité de vacataires

Vu le jugement en date du 18 juin 1997, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application