En vertu du 7° de l'article 1844-7 du code civil, dans sa version antérieure au 1er juillet 2014, une société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 10 novembre 2015, le tribunal de commerce de Troyes a prononcé la liquidation judiciaire sans poursuite

judiciaire du cabinet de M.

ou de liquidation judiciaire ".

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société DIB Services, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Rouen du 5 janvier 2016,

d'exercer une fonction publique élective résultant du jugement de liquidation judiciaire est de cinq ans (...)" ; Considérant que, par un jugement du 14 décembre 1994, le tribunal de commerce de Paris

, le juge d'instruction peut décider de la restitution des objets placés sous main de justice ; que, en estimant que la saisie par la police judiciaire, avant que le vérificateur ne réponde aux observations

le 16 septembre 2019 la liquidation judiciaire de la société Aigle Azur avec poursuite d'activité jusqu'au 27 septembre puis, par un jugement du 27 septembre 2019, a rejeté ou déclaré irrecevables les

liquidateur judiciaire de la société Collectors, et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de

A..., liquidateurs judiciaires de la société Bosal Le Rapide et, d'autre part, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, annulé ce jugement et annulé la

Vu la procédure suivante : La société Mandataires Judiciaires Associés (MJA), en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Coopérative d'exportation du livre français (CELF), a demandé au tribunal

judiciaire des entreprises ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

enfin en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité par jugement du même tribunal de commerce du 13 janvier 2023.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Oligra France, mise en liquidation judiciaire en 2010, a vainement demandé à l'administration fiscale de la décharger

E... agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS IGC, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES, dont le siège est ... ; la CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES demande au Conseil

, désigné par jugement du tribunal de grande instance de Metz en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire civile de M.

de statuer sur la liquidation judiciaire de M.