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718 résultats pour « jours fériés légaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007981046

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

de congés attribués en raison des fêtes légales dont la liste est rappelée par une circulaire annuelle du ministre de la fonction publique, ne sont pas récupérables dans le cas où ils tombent un jour

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007734349

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

Delaporte, Briard, avocat de la Société Nationale des Chemins de Fer Français , de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de l'entreprise Demathieu et Bard, de la S.C.P.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006653

Admin. suprême

5 juin 2007

5 juin 2007

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CORSICA FERRIES, dont le siège est Palais de la mer, 5 bis, rue Chanoine Leschi à Bastia

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008042077

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

; la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle la mesure de baisse des majorations pour nuits, dimanches et jours

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411769

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Corsica Ferries France est rejeté.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007927749

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

a demandé au tribunal administratif de répondre à la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité des dispositions de l'article 197 du règlement PS 2 de la Société Nationale des Chemins de Fer

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989657

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

d'enjoindre au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité d'abroger ces mentions dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:446136.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés : " Les fonctionnaires et agents des

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:439405.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

C à se présenter quatre fois par jour, à 9 heures 15, 11 heures 45, 15 heures 15 et 17 heures 45, à la brigade de gendarmerie de Saint-Junien, tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008033535

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

Lorsqu'ils assurent la garde par astreinte à domicile les dimanches et jours fériés ... ( ...)/ Les modalités d'organisation des gardes, les conditions et limites de leur récupération, laquelle ne peut

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649915

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

FERIE ; VU LA LOI N 63-777 DU 31 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 26 AOUT 1975 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE NOTE DE

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008221219

Admin. suprême

3 avril 2006

3 avril 2006

Article 2 : Les conclusions de Réseau Ferré de France présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712893

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

, égale à la valeur d'un trentième de son traitement mensuel ou à la valeur d'une journée de travail si l'intéressé est payé à la journée.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618124

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

, PAR UN SECOND ACTE SIGNE LE MEME JOUR, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MONGE X...

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038860053

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

fériés des officines de pharmacie de la Seine-Saint-Denis.

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042612686

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Copie en sera adressée à la fédération chimie-énergie CFDT, à la fédération CMTE-CFTC secteur chimie, à la fédération nationale du personnel d'encadrement de la chimie CFE-CGC, à la fédération nationale

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666015

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

L'ARRETE ATTAQUE EN DATEDU 1ER AOUT 1977, PORTANT OUVERTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 1977-1978 DANS LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, LE MINISTRE DE LA CULTURE ET L'ENVIRONNEMENT A SUSPENDU DEUX JOURS

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740405

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

la somme de 250 166,98 F avec les intérêts légaux, au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 190 869,09 F avec les intérêts au taux légal, au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 306

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007693291

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

ministère des relations extérieures à sa demande en date du 5 mai 1983 adressée au directeur de l'institut français du Royaume-Uni et visant le paiement des heures de travail supplémentaire pendant les jours

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139690

Admin. suprême

29 octobre 2003

29 octobre 2003

de jours de congés excédant les jours de congés légaux et où l'administration déciderait de leur conserver cet avantage, il appartient à l'autorité compétente de définir une organisation des cycles de

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