AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007981046
16 octobre 1998
16 octobre 1998
de congés attribués en raison des fêtes légales dont la liste est rappelée par une circulaire annuelle du ministre de la fonction publique, ne sont pas récupérables dans le cas où ils tombent un jour
Source officiellePage 4 sur 36
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007734349
29 décembre 1989
29 décembre 1989
Delaporte, Briard, avocat de la Société Nationale des Chemins de Fer Français , de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de l'entreprise Demathieu et Bard, de la S.C.P.
Source officielle