En vertu de l'article 909 du même code : " L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article

DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE DE LA PROFESSION OU SUSCEPTIBLES DE CONDUIRE À LA MÉCONNAISSANCE DES RÈGLES DE LA PROFESSION [RJ1] - 2) APPLICATION - STATUT D'UNE SEL ATTRIBUANT AU MÉDECIN UNE PART INFIME

POSEES PAR LE RECOURS PRINCIPAL ET N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LES AUTRES CONCLUSIONS : CONSIDERANT QU'EN RAISON DU REJET DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE LES CONCLUSIONS D'INTIME

L'autorité qui a qualité pour faire appel au nom de l'Etat doit notifier, sous la même forme, son appel à l'intimé. (...

Il résulte des énonciations de la décision attaquée que la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a jugé que le fait pour un médecin, qui entretient une relation intime avec une patiente

n'appartenait qu'au ministre d'accorder l'autorisation litigieuse ; Cons. qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens présentés par l'association intimée

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 1°) d'intimer au gouvernement de présenter un projet de loi déterminant : a

QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE FAIRE BENEFICIER LA SOCIETE "LE GRIVOLAY", INTIMEE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016 1ER ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; RECTIFICATION ; DEPENS

soit interrogée en détail et pendant plusieurs minutes sur les circonstances de ce viol et les démarches entreprises auprès des services de gendarmerie, la conduisant à révéler certains éléments très intimes

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment du témoignage du gendarme auquel était intimé l'ordre à l'origine de la sanction en litige, que la sanction prononcée à l'encontre du requérant ne

IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE INTIMEE

D'INTIME A INTIME ET NE SONT PAS RECEVABLES ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE, SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A DECIDE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 27 JUILLET 1976, QUE LES DEGATS CAUSES AUX

Sur la demande tendant à ce que les écritures des intimés soient écartées des débats : 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : " (...)

devant la chambre disciplinaire de première instance de Lorraine de l'ordre des médecins, devenue chambre disciplinaire de première instance du Grand-Est de l'ordre des médecins, à la suite de relations intimes

C E, masseur-kinésithérapeute, d'avoir eu une relation intime avec sa fille mineure de 16 ans à qui il prodiguait des soins, a porté plainte à l'encontre de ce professionnel de santé devant la juridiction

ET DE LA SOCIETE "INTERNATIONAL EXPORT-IMPORT DE FRANCE" INIMEX SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE A LA SOCIETE IMMOBILIERE INTIMEE

de cessation de la vie active, au motif que ce moyen était soulevé pour la première fois en appel ; qu'en statuant ainsi, alors que le ministre de la défense était défendeur en première instance et intimé