, le pouvoir adjudicateur peut légalement prévoir d'apprécier les offres au regard du critère d'insertion professionnelle des publics en difficulté dès lors que ce critère n'est pas discriminatoire et

de Melun, présentée par Mme Layla X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 1999 de la commission centrale d'aide sociale lui refusant le bénéfice du revenu minimum d'insertion

(CHI) d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil à lui verser, d'une part, la somme totale de 60 200 euros en réparation de l'ensemble des préjudices subis par sa mère, Mme A...E...épouseC..., résultant des infections

dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les statuts particuliers des corps d'inspection

pédagogique ou, si cette inspection n'est pas favorable, jusqu'à ce qu'ils aient fait l'objet d'une seconde inspection, obligatoirement organisée, comme la première, dans un délai de cinq ans à compter

du 6 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le refus du garde des sceaux, ministre de la justice, de lui communiquer le programme pour 1980 de l'inspection

Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les articles 2, 4, 6 et 14 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion

faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nice ou, à titre subsidiaire, de l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

administratif de Marseille de lui accorder une provision de 135 000 euros à la charge, à titre principal, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

X... demandait au tribunal administratif de Strasbourg réparation du préjudice moral que lui aurait causé un rapport d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales contenant des appréciations

administrative ... et de la note pédagogique" ; Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition que la note pédagogique, qui doit être attribuée chaque année, doive être décernée au seul vu d'une inspection

résultant, selon elle, de la vaccination contre l'hépatite B qu'elle a subie, en deuxième lieu, d'enjoindre à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

de pouvoir, sur un moyen de légalité interne, la note de service " DGS-Urgent n° 2022-28 " du 16 février 2022 intitulée " Vaccination contre le covid-19 - échéance du 15 février 2022 : équivalence infection-injection

.)" ; Considérant qu'il ressort en l'espèce des pièces du dossier qu'à la suite d'une inspection effectuée pour le compte de la commission bancaire dans les locaux de la société anonyme Lebanese Arab Bank

pédagogiques du requérant, telles qu'elles sont évaluées par sa notation pédagogique ; Considérant, toutefois, que l'administration s'étant bornée depuis l'année 1972, faute d'avoir procédé à une nouvelle inspection

sont pas compatibles avec les dispositions de l'article 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection

. - Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10

Pour juger de l'existence d'un lien de causalité entre les injections du vaccin Panenza reçues par M.