public de la cantine scolaire et lui conféraient donc la qualité d'agent public ; que, dès lors, Mme X... ne saurait utilement se prévaloir à l'encontre de la décision prononçant son licenciement de l'inobservation

direction du centre hospitalier lui a adressé le 13 août 1985 une mise en demeure d'avoir à rejoindre son affectation, il ressort des pièces du dossier que cette mise en demeure ne prévoyait pas que son inobservation

TRANSMISSION DU DOSSIER AU CONSEIL NATIONAL DANS LE CAS OU LE CONSEIL DEPARTEMENTAL SE TROUVE EN DESACCORD AVEC LA COMMISSION DE QUALIFICATION, CE DELAI N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION ET QUE SON INOBSERVATION

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 14 DU CONTRAT EN DATE DU 10 AOUT 1973 PAR LEQUEL LA VILLE DE LUC-SUR-MER A CONCEDE A LA SOCIETE CONSTITUEE A CETTE FIN L'EXPLOITATION DU CASINO MUNICIPAL MENTIONNAIT QUE, EN CAS D'INOBSERVATION

volonté d'économiser les deniers publics ne dispensaient le binôme auquel il appartenait d'accomplir cette formalité ; qu'il ne saurait davantage se prévaloir de son inexpérience pour en justifier l'inobservation

541-10-11 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 124 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : " En cas d'inobservation

procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation

X..., MARTY ET Z..., ARCHITECTES, LES SOCIETES GUILLAUME FRERES, LELIEVRE ET GALLE SOIENT D'UNE PART DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE L'INOBSERVATION DES NORMES DE SECURITE CONTRE L'INCENDIE D'UN

indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations clasées a constaté l'inobservation

classées pour la protection de l'environnement, celles-ci ne sont pas applicables aux mines qui ne figurent pas à la nomenclature prévue à l'article 2 de ladite loi ; qu'ainsi leurs moyens tirés de l'inobservation

l'Evêque ont d'abord compté les enveloppes que contenait l'urne, puis pour chaque centaine, ouvert l'ensemble des enveloppes avant de procéder au décompte des bulletins, il n'est pas établi que cette inobservation

public de la cantine scolaire et lui conféraient donc la qualité d'agent public ; que, dès lors, Mme X... ne saurait utilement se prévaloir à l'encontre de la décision prononçant son licenciement de l'inobservation

de la cantine scolaire et lui conféraient donc la qualité d'agent public ; que, dès lors, Mlle X... ne saurait utilement se prévaloir à l'encontre de la décision prononçant son licenciement de l'inobservation

public de la cantine scolaire et lui conféraient donc la qualité d'agent public ; que, dès lors, Mme X... ne saurait utilement se prévaloir à l'encontre de la décision prononçant son licenciement de l'inobservation

public de la cantine scolaire et lui conféraient donc la qualité d'agent public ; que, dès lors, Mme X... ne saurait utilement se prévaloir à l'encontre de la décision prononçant son licenciement de l'inobservation

aux aléas des émissions en direct diffusées pendant l'heure considérée ou immédiatement auparavant, cette circonstance n'est pas de nature, en l'absence d'événements exceptionnels, à justifier l'inobservation

selon l'article 290-2 faire l'objet d'un acte soumis à l'enregistrement dans le délai d'un mois à compter de la date d'établissement de celui-ci ; qu'en vertu de l'article 1786 bis du même code : "l'inobservation

.)" ; qu'eu égard à l'objet de ces dispositions qui font partie de l'ensemble des mesures tendant à assurer la sincérité des opérations électorales et à faciliter leur contrôle par le juge, leur inobservation