forfaitaires de frais de représentation, la somme de 45 886 F à titre d'indemnité de préavis, la somme de 137 658 F à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 16 033 F à titre d'indemnité compensatrice

instituées par un texte législatif ou réglementaire" ; qu'en vertu de l'article 2 du décret du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice des missions des préfectures, le montant de

Y..., la régularisation de ses droits à solde et à indemnités ; que la requête °n 71 348 de M.

REPRESENTANT LES INTERETS DE RETARD AU TAUX LEGAL DE LA SOMME DE 12.646,73 F QUI LUI A ETE ALLOUEE AU TITRE DE L'INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE, AINSI QU'A LA CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS LE 9 AOUT

A COMPTER DU 29 MARS 1974 ET D'UNE SOMME DE 41.344,13 F AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 14 MARS 1975 EN REPARATION DES PREJUDICES CAUSES AU SIEUR Y...

- SUBSTITUTION DE BASE LEGALE -Absence - Rejet d'une demande d 'indemnité viagère de départ.

D'ANTILLY du 3 septembre 1993 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 151-9 du code des communes, alors en vigueur : "Le président et les membres de la commission syndicale ne reçoivent aucune indemnité

sous le n° 361188, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 17 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office national d'indemnisation

déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale

. ; Mme A...demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 12 juin 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité

Article 2 : La somme de 2 199,14 F, incluse dans l'indemnité de 56 994,06 F représentant le montant des loyers dus par l'Etat, portera intérêts au taux légal à compter du 14 juin 1983.

Nantes a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation d'une décision en date du 18 décembre 1972 et d'une décision implicite par lesquelles le ministre de l'Agriculture a refusé de leur accorder une indemnité

; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 12 juin 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité

; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 12 juin 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité

60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Forfait légal - Valeur d'indemnisation des biens tenant compte des déductions fiscales ou des forfaits légaux

est demandée, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulée la décision du commissaire de la République de la Haute-Garonne, rejetant sa demande d'indemnité

2006 de la cour administrative d'appel de Paris le condamnant à lui verser une somme de 688 798,86 euros TTC et la décision n° 301775 du Conseil d'Etat du 16 décembre 2009 majorant cette somme d'une indemnité

APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN FIXANT A 240 000 F LA SOMME QUI DOIT LUI ETRE ALLOUEE DE CE CHEF ET QUI PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE D'INDEMNITE