I... une allégation de corruption, ultérieurement reconnue diffamatoire par le juge pénal, qui, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, ne peut être regardée comme répliquant à des imputations

PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE SAINT UZE, A REJETE SA PROTESTATION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 28 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt

le scrutin à destination de l'ensemble des électeurs et dont les termes ont été repris par l'affiche apposée sur les panneaux électoraux de ladite liste comportait de allégations injurieuses et diffamatoires

d'Ebreuil et dans d'autres communes du canton ; que ce tract, dont l'ampleur de la distribution reste indéterminée, n'apportait aucun élément nouveau dans le débat électoral et ne contenait aucune imputation

l'Union des maires de l'Oise du 24 mars 2003 rappelant les risques encourus par les élus qui se rendraient coupables de prise illégale d'intérêts ; que ce tract ne comportait aucun propos mensonger ou diffamatoire

décision du 2 juin 2016 par laquelle le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais a rejeté sa demande de décharge de responsabilité solidaire pour le paiement de la cotisation d'impôt

DU 29 JUILLET 1881 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 41 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 6 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

P n'est pas recevable à invoquer des griefs, relatifs à la tenue de propos à caractère diffamatoire et injurieux et à des manoeuvres de nature à faire pression sur les électeurs imputés aux membres de

X... la somme de 10 000 F, portant intérêts au taux légal à compter du jugement ; en troisième lieu a radié un membre de phrase, jugé diffamatoire, dans le mémoire du Ministre de l'Intérieur en date du

PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEQUEL S'EN REMET A LA SAGESSE DU CONSEIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE ELECTORAL; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

l'office ; que, par suite, le motif énoncé en termes généraux et tiré d'un désaccord entre l'agent et ses supérieurs hiérarchiques ne pouvait légalement justifier à lui seul, en l'absence de faute imputée

commune de Marlens la profession de foi de la liste "Equipe au service des Merlinois" qui, par une référence allusive à des procédures pénales closes en 1991, contenait une insinuation gravement diffamatoire

TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1964 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE MARSEILLE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889

d' Amiens a prononcé d'une part la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles M.

tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 1994 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande en décharge de l'imposition forfaitaire annuelle et des cotisations supplémentaires à l'impôt

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la diffusion d'un tract qui aurait présenté un caractère diffamatoire : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la diffusion du

l'imposition et des pénalités contestées ; 3° lui accorde le remboursement des frais d'instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts