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95 résultats pour « immeubles soumis au droit de préemption urbain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041806982

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

sa demande tendant à ce que la Ville de Paris propose à Mme A... d'acquérir le bien situé au 44 et 46, rue Véron et 28, rue Lepic dans le 18e arrondissement, ayant fait l'objet d'une décision de préemption

Source officielle

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CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008200226

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

) ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme que les communes ne peuvent décider d'exercer leur droit de préemption urbain que si elles justifient

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032154464

Admin. suprême

4 mars 2016

4 mars 2016

la somme de 15 575 euros, assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elles estiment avoir subi du fait de la préemption d'un immeuble situé

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029288226

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

GTI Promotion et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de MmeB... ; 1.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490933.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

de préemption urbain sur les lots de copropriété n° 19, n° 21 et n° 23 d'un immeuble situé 2, rue André-Del-Sarte dans le dix-huitième arrondissement de Paris.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374706

Admin. suprême

18 juin 2007

18 juin 2007

de préemption urbain sur l'immeuble sis ... ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Antibes le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007979834

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 18 janvier 1990, le maire de Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) a exercé le droit de préemption de la commune sur un immeuble

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008244659

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

de préemption urbain, l'autorité administrative ne peut légalement inclure dans le champ d'une déclaration d'utilité publique, destinée à provoquer une expropriation, un bien dont l'administration bénéficiaire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036606816

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

de propriété constitue effectivement une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code, le droit de préemption ne le met pas en cause car le propriétaire d'un bien soumis à ce droit ne perd

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038844585

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

T...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la société Médiatim Promotion et

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025367233

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

de préemption urbain sur un immeuble situé 30, rue de Cronstadt à Paris (XVe), a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462948.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

D B et Mme C A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le maire de Quend a décidé d'exercer le droit de préemption

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028600513

Admin. suprême

14 février 2014

14 février 2014

de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section B nos 1025, 1046, 1048, 1756, 1759, 1998 et 473 situées au lieu-dit " Champs Layssuz Est " sur le territoire de la commune d'Etrembières (Haute-Savoie

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042512331

Admin. suprême

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société V3J Promotion a été assujettie à la taxe d'aménagement à raison du permis de construire un immeuble de bureaux comprenant un restaurant

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042828489

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197560

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

de préemption urbain à l'égard du bien immobilier appartenant à la S.C.I.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229384

Admin. suprême

15 décembre 2004

15 décembre 2004

de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption ; qu'il appartient

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463970.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 4 octobre 2013, le maire de Cuttoli-Corticchiato a refusé de délivrer à la société AC Promotions un permis de construire

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473362.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Promotion la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448183.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

O et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Icade Promotion et de la SNC IP 1R ; Considérant ce qui suit : 1.

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