du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé

égale au double du montant de ces dépenses" ; Considérant, d'une part, que le CENTRE INTERCONSULAIRE DE FORMATION PERMANENTE CASTRES-MAZAMET, organisme dispensateur de formation au sens du livre IX du

citées, de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts ; Considérant que le fait, invoqué par la société, que, lors d'un contrôle effectué en 1974, un inspecteur des impôts n'aurait pas formulé

d'irrégularité ; Sur la régularité du déroulement de l'enquête publique : Considérant qu'aux termes des dispositions des articles R. 11-4 et R. 11-8 du code de l'expropriation, le public peut formuler

un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires en reprenant sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées

3 de cette loi telle que modifiée par la loi de finances du 30 décembre 1996, le financement des actions de formation continue des artisans est assuré par une contribution de nature fiscale assise sur

-01-01-03-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - INTERPRETATION FORMELLE

informations supplémentaires puis, compte tenu de leur réponse, leur a adressé, le 20 avril 1993, une notification de redressements, sans remettre en cause, non plus que dans la réponse à leurs observations formulée

. ; CONSIDERANT QUE SI LE REQUERANT ALLEGUE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST IRREGULIER EN LA FORME ET QU'IL EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, IL N'APPORTE A L'APPUI DE SES AFFIRMATIONS

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE -Champ d'application - Exclusion - Recours formés par les ministres.

L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 ET L'ARTICLE 6, 2° ALINEA, DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1971 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU TITRE III DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 RELATIF AU CONGE DE FORMATION

JUIN 1975, A INDIQUE A L'ADMINISTRATION MUNICIPALE PAR LETTRE DU 13 JUIN 1975, QU'IL ENTENDAIT OPTER AU NOM DES CREANCIERS POUR LA CONTINUATION DU CONTRAT, CETTE LETTRE ETAIT ACCOMPAGNEE DE RESERVES FORMELLES

ni les notifications de redressements, afférentes aux années 1979 et 1981 et qui lui ont été adressées le 4 novembre 1981 et le 22 avril 1983, ni la réponse de l'administration à ses observations formulées

EN SURNOMBRE - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - AGENT AYANT SEULEMENT DEMANDÉ SA RÉINTÉGRATION SUR UN EMPLOI VACANT - B) DEMANDE FORMULÉE PLUS D'UN AN APRÈS LA FIN DU DÉTACHEMENT - ABSENCE D'OBLIGATION

. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande

tous usages, le conseil municipal, par une nouvelle délibération du 6 mars 1992, a mis fin à l'offre d'achat exprimée par sa délibération précédente ; que de telles délibérations, qui se bornent à formuler

THEATRE, LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE NE PEUT ETRE QUE DE 20 % " ET SI A ETE AINSI EXPRIMEE AINSI QUE LE SERVICE L'ADMET D'AILLEURS, UNE OPINION QUI PEUT ETRE REGARDEE COMME VALANT INTERPRETATION FORMELLEMENT

. - Interprétation formellement admise par l'administration - Instruction administrative antérieure à la loi du 28 décembre 1959.