laquelle il ne peut en principe être dérogé, sauf pour le règlement direct de menues dépenses par le candidat ou par toute autre personne participant à sa campagne, ce qui ne peut être admis qu'à la double

Les conditions d'octroi de l'autorisation pour un nouvel établissement ne doivent pas faire double emploi avec les exigences et les contrôles équivalents ou essentiellement comparables en raison de leur

, sollicite un visa à la frontière ou sur le territoire français devra acquitter le double du droit qui lui aurait été appliqué normalement (...) " ; qu'eu égard à leur objet, les dispositions de l'article

RECLAMATIONS ANTERIEUREMENT FORMULEES ; CONSIDERANT QUE L'APPROBATION SANS RESERVE D'UN DECOMPTE INTERDIT TOUTE RECLAMATION ULTERIEURE EN DEHORS DES CAS, ETRANGERS A L'ESPECE, DE FRAUDE, ERREUR, OMISSION OU DOUBLE

DISPOSITIF OU ELLE FIGURE, QUE LES LICENCIEMENTS DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL LESQUELS SONT SOUMIS PREALABLEMENT A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE; QUE CETTE FORMALITE

2008, a confirmé ce rejet et déclaré Mme A inéligible pour une durée d'un an et démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal ; Considérant, d'une part, que si, par dérogation à la formalité

finalité poursuivie par les dispositions précitées de l'article L. 52-4 du code électoral, l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de la campagne constitue une formalité

finalité poursuivie par les dispositions précitées de l'article L. 52-4 du code électoral, l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de la campagne constitue une formalité

vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique " ; que si, par dérogation à la formalité

X... a fait l'objet du double affichage prévu par les dispositions rappelées ci-dessus ; que si la COMMUNE D'EVIAN-LES-BAIS soutient qu'en l'absence de preuve d'un affichage continu du permis sur le terrain

d'une nouvelle réglementation applicable à son emploi, le décret attaqué a revêtu le caractère d'une mesure prise en considération de la personne ; qu'il devait dans ces conditions être précédé de la formalité

AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL, AINSI QU'A LA PROROGATION ET A LA SUSPENSION DE DIVERS DELAIS; QUE L'ARTICLE 1ER DE CETTE LOI DISPOSE QUE "TOUT ACTE, FORMALITE

D'UN BUREAU DE DOUANE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES DOCUMENTS DOUANIERS ETAIENT DELIVRES DANS DES CONDITIONS FRAUDULEUSES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE CHATENOUD, QUI N'A PAS ACCOMPLI LES FORMALITES

C inéligible pour une durée d'un an et démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal ; Considérant, d'une part, que si, par dérogation à la formalité substantielle que constitue l'obligation

compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ; Considérant, d'une part, que si, par dérogation à la formalité

l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office ; Considérant que si, par dérogation à la formalité

A inéligible pour une durée d'un an et démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal ; Considérant, d'une part, que si, par dérogation à la formalité substantielle que constitue l'obligation

poursuivie par les dispositions précitées de l'article L. 52-4 du code électoral, l'obligation de recourir à un mandataire financier pour toute dépense effectuée en vue de la campagne constitue une formalité