Vu la procédure suivante : Le centre départemental d'économie rurale des exploitations agricoles de la Marne a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction de la

a présenté devant le tribunal administratif de Versailles des conclusions indemnitaires qui tendaient au versement, par la commune d'Arpajon, de sommes qui avaient été chiffrées, dans sa requête introductive

OMISSION DE STATUER SUR CE POINT ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DEMANDE D'INTRODUCTION

de justice administrative, a, à la demande de la société Clear Channel France, annulé la procédure de passation du marché public ayant pour objet la mise à disposition, la pose, l'entretien et l'exploitation

indemnité et à la condamnation de la commune à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant de la rupture de l'équilibre financier de la convention passée avec la commune pour l'exploitation

X... l'autorisation d'exploiter 16 ha 86 a de terres sises à Chambors (Oise) en sus des 29 ha qu'il met en valeur ; 2° de rejeter la demande présentée par les époux Y... devant le tribunal administratif

chiffres, soit 102 150 F le redressement effectué dans les résultats de la société pour 1973, était justifié, et que le jugement attaqué doit être réformé en ce sens ; Article 1er : La société d'exploitations

que, si la requérante entend contester l'inclusion, par l'arrêté susmentionné, de certaines parcelles dans le périmètre de remembrement, il est constant, qu'à la date de présentation de la requête introductive

QUE DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA SOCIETE N'A PAS CONTESTE, EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES 1963 ET 1964, LES REDRESSEMENTS AFFERENTS AUX COMMISSIONS PERCUES

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au soutien de sa demande introductive d'instance devant les premiers juges M.

1er du décret du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, en tant qu'il a limité le rendement à l'hectare des superficies aptes à produire des vins de table sur les exploitations

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que, postérieurement à l'introduction du pourvoi la commission régionale d' Amiens ait accordé à M.

Le stockage sur le site et l'introduction dans un réacteur de combustible initialement enrichi en oxyde de plutonium ne pourront intervenir qu'après autorisation particulière du ministre de l'industrie

X..., dans son mémoire introductif d'instance devant le tribunal administratif de Montpellier, enregistré au greffe le 9 janvier 1991, s'est borné à invoquer le moyen de légalité interne tiré de ce qu'il

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société d'exploitation des adhésifs ; 1.

QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE TRANSFORMATION DE MATIERES PLASTIQUES DEMANDE LA DECHARGE DE LA PARTIE MAINTENUE A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, DES DROITS DE TAXE

GOLO EN CORSE, PUIS A FERME SON ETABLISSEMENT EN Y FAISANT APPOSER DES SCELLES ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'APPEL DU SIEUR X...

LE MONTANT DU BENEFICE REEL ... - CETTE DENONCIATION PEUT ETRE FAITE PAR LE CONTRIBUABLE DANS LES VINGT JOURS DE LA DETERMINATION DEFINITIVE DU CLASSEMENT DE SON EXPLOITATION S'IL S'AGIT D'UNE EXPLOITATION