ET ADMIS QUE LES DROITS ELUDES DEVAIENT ETRE ASSORTIS D'UNE PENALITE DE 100 %, ORDONNE, D'UNE PART, UNE EXPERTISE AUX FINS D'EXAMINER LA REGULARITE ET LA VALEUR PROBANTE, EN 1972, DE LA COMPTABILITE DE

PRETTI à payer une somme de 2 100 F à la commune de Ramatuelle, au titre des frais exposés par celle-ci en appel et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel

, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés" ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : "Les dispositions de l'article 26-2 ne sont pas applicables aux

L. 101 précité, elle ne produit aucun commencement de preuve à l'appui de ces allégations ; que la société requérante ne saurait utilement invoquer devant le juge de l'impôt que la perquisition dont elle

du code de justice administrative.

Y..., donné acte de la demande d'expertise présentée par l'intéressé à l'audience du 18 février 1981, au cours de ses observations orales, cette déclaration ne peut être regardée comme un acquiescement

Article 3 : La société CMA CGM versera au grand port maritime du Havre la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

judiciaire ordonnée par le tribunal d'instance de Saint-Malo, ainsi qu'au paiement des intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des

1727 du code général des impôts doivent être substituées aux pénalités appliquées aux droits en principal sur le fondement des articles 1729 et 1731 du même code, dans la limite du montant de ces pénalités

X... une indemnité de 107 097 F avec intérêts à compter du 10 décembre 1980 et que le recours incident de M.

Article 2 : Les intérêts des sommes dues par la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX à la société immobilière de location pour le commerce et l'industrie (S.I.L.I.C.) et à la société SOGEDES seront capitalisés

1728 et 1734 du code général des impôts doivent être substitués aux pénalités appliquées aux droits en principal sur le fondement de l'article 1729 du même code, dans la limite du montant de ces pénalités

CODE, FIXE D'OFFICE LE BENEFICE IMPOSABLE ET APPLIQUE LA MAJORATION DE 100% PREVUE A L'ARTICLE 1729 ; QUE LE SIEUR ...

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... a demandé au président du tribunal administratif, en vertu de la procédure de constat d'urgence mentionnée à l'article R. 104 du code des

X... n'établit pas que l'inscription de son fonds de commerce au bilan s'expliquerait non pas, comme il l'avait lui-même soutenu au cours de la procédure d'imposition et devant le tribunal administratif

SONT EXIGEES PAR LES ARTICLES 98 ET 101 BIS EST ARRETE D'OFFICE ; QU'IL EST CONSTANT QUE M.

"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU MEME CODE,"LE REVENU NET FONCIER EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU REVENU BRUT ET LE TOTAL DES CHARGES DE LA PROPRIETE", ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 31,"LES

SAINT PRIX au tribunal administratif de Fort-de-France : Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, que mention du permis de