Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, devant le Conseil d'Etat, le litige porte uniquement sur le classement, dans les sept classes des terres retenues pour le remembrement des terres de

candidats au premier tour des élections départementales qui se sont déroulées le 20 juin 2021 dans le canton de Vincelles (Yonne), après avoir constaté l'absence de présentation de ce compte par un expert-comptable

du tampon d'un cabinet d'expertise comptable sans qu'apparaissent sur ce document la signature de l'expert, la date à laquelle celui-ci avait opéré la vérification du compte et ses observations le concernant

réparation du dommage subi par le requérant à la suite du traitement et des interventions chirurgicales dont il a été l'objet auxdits hospices et d'autre part a mis à la charge du requérant les frais d'expertise

l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique (...) " ; que l'article L. 52-6 du même code précise que le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique

son activité d'expert en automobile que les statuts de la société Atlantique expertise auto ont limité son objet social ; que les prérogatives de l'associé unique n'ont aucun rapport avec l'activité

Dans les huit jours qui suivent le dépôt au greffe, le tribunal, s'il y a désaccord entre les experts, désigne un homme de l'art pour procéder à la même opération. - Dans le cas d'une constatation unique

conjonctivale chronique avec douleurs à l'oeil droit, a demandé la révision du taux de sa pension ; que pour rejeter cette demande la cour régionale a constaté qu'il résultait des avis concordants des experts

Le deuxième alinéa de l'article L. 52-6 du même code précise que le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières.

TOUTEFOIS, LE TRIBUNAL POURRA DECIDER QUE L'EXPERTISE SERA EFFECTUEE PAR UN SEUL EXPERT EN RAISON DU PEU D'IMPORTANCE DU LITIGE" ; QUE LES PARTIES N'AYANT PAS CONSENTI A CE QUE L'EXPERTISE SOIT CONFIEE

à la désignation d'un expert, ni par les demandes enregistrées au tribunal administratif de Grenoble les 25 juin 1979 et 10 janvier 1980 qui tendaient uniquement à ce que le tribunal "constate" que, par

Il est concédé une pension : (...) 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 30 % en cas d'infirmité unique (...

solidairement à payer au syndicat requérant la somme de 280 353,43 F avec intérêts de droit à compter du 13 juin 1985 et capitalisation des intérêts, 3°) à titre subsidiaire, ordonne une nouvelle expertise

décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de la Sarthe du 6 octobre 1982, relative aux opérations de remembrement de Ligron et a mis à sa charge les frais d'expertise

Par une décision du 28 décembre 2020, le magistrat chargé des expertises du tribunal administratif de Strasbourg a demandé aux experts, sur le fondement de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative

X..., ingénieur expert ; qu'à la suite des calculs de ce dernier le rapport d'expertise a conclu que la ruine de la charpente métallique de la toiture du bâtiment était due uniquement aux calculs insuffisants

Friedland à Paris (75008) ; la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert

et des comptables agréés et que, le mandataire financier n'ayant pas procédé à l'ouverture d'un compte de dépôt unique pour la campagne électorale, l'ensemble des recettes et des dépenses électorales