seul ou conjoint de ses pouvoirs de tutelle sur les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, est compétent pour rappeler le cadre juridique applicable à l'exercice du droit de

du droit de grève - Arrêt d'une rotative pour contraindre des non-grévistes à cesser le travail - Perturbations importantes occasionnées volontairement dans la livraison d'un journal (sol. impl.).

ATOCHEM qui sont spécialisées dans le traitement et la fabrication de produits chimiques réputés dangereux ; que de telles mesures, alors même qu'elles peuvent comporter certaines restrictions à l'exercice

, de fixer eux-mêmes, sous le contrôle du juge, en ce qui concerne ces services, la nature et l'étendue des limitations à apporter au droit de grève en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux

du droit de grève - Participation, au cours d'une grève, à des actions constituant des entraves au fonctionnement d'une clinique et ayant eu pour effet d'empêcher l'admission de malades.

.)" ; qu'aux termes de l'article L. 521-3 du même code : "Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un

.)" ; qu'aux termes de l'article L. 521-3 du même code : "Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un

.)" ; qu'aux termes de l'article L. 521-3 du même code : "Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un

rétrogradation ne peuvent être prononcées qu'en conformité avec la procédure disciplinaire normalement applicable ( ...)" ; Considérant que les règles édictées par ces dispositions, en vue d'organiser l'exercice

de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis ( ...).

de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis ( ...).

rétrogradation ne peuvent être prononcées qu'en conformité avec la procédure disciplinaire normalement applicable ( ...)" ; Considérant que les règles édictées par ces dispositions, en vue d'organiser l'exercice

d'accueil de l'enfant, congés pour événements familiaux ; / 4° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ; / 5° Exercice

travail exigeant la modification desdites dispositions ; En ce qui concerne les articles 3-9-1 à 3-9-6 : Considérant que les articles 3-9-1 à 3-9-6 du règlement intérieur litigieux sont relatifs à l'exercice

du droit de retrait prévu à l'article L. 4131-1, l'exercice du droit de grève prévu à l'article L. 2511-1, le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la Fédération CGT des Cheminots ; Considérant ce qui suit : 1.

L'article L. 114-4 du code général de la fonction publique, issu de la loi du 31 décembre 1984 relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne, dispose que : " En cas

d'accueil de l'enfant, congés pour événements familiaux ; / 4° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ; / 5° Exercice