X... était administrateur de la société anonyme "Parly II Le Grand Chesnay", centre médico-chirurgical dans lequel il exerçait une partie de ses activités ; qu'à ce titre, il a, conjointement et solidairement

mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1984 et 20 juin 1984 sous le n° 57 136 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de ROMANS, représentée par son maire en exercice

1985 et 18 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RAMPA, dont le siège social est à Le Pouzin (07250), représentée par son président-directeur général en exercice

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE JOINVILLE HAUTE-MARNE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

Elles sont ouvertes : 1° Aux titulaires d'un diplôme d'études spécialisées permettant l'exercice de la profession, d'un certificat d'études spéciales national relevant des disciplines médicales ou para

94200) ; l'Association des centres distributeurs Leclerc demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 13-DCC-12 du 28 janvier 2013 relative à la prise de contrôle conjoint

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du consul général de France à Fès (Maroc) lui refusant un visa long séjour en qualité de conjoint

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage

X... et l'entreprise Monard sont condamnés conjointement et solidairement à verser à la COMMUNE DE NOISY-LE-SEC la somme de 175 000 F.

B... un visa long séjour sollicité en qualité de conjoint étranger de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au service des visas du consulat général de France à Abidjan de délivrer un visa long séjour

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA COMMUNE DE CHATEAU D'OLONNE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 DECEMBRE

1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES AMOUREUX DU LITTORAL ET DES SITES TREBEURDINAIS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mars 2015 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées

centres distributeurs Edouard Leclerc demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 12-DCC-125 de l'Autorité de la concurrence du 27 août 2012 relative à la prise de contrôle conjoint

demeurant 17 place de Villiers à Montreuil 93100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 24 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné conjointement

ROUEN LE 27 OCTOBRE 1975 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE AU MEME GREFFE LE 6 JANVIER 1976, PRESENTES POUR LA COMMUNE D'ANNEVILLE-AMBOURVILLE SEINE-MARITIME , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE

pouvoir de la décision du 14 février 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français et de long séjour en qualité de conjoint

et 3 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Civile Immobilière "POLYCLINIQUE DU MEDOC", dont le siège ... , représentée par deux administrateurs en exercice