; qu'aux termes de l'article 76 du code des marchés publics, dans sa rédaction alors applicable : La personne responsable du marché communique, dans un délai de 15 jours à compter de la réception d'une

Constitution, notamment son article 73 ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes

de l'Etat selon lequel l'erreur matérielle peut donner lieu à une demande de révision sans condition de délai ; - commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article L. 242-4 du code

qui leur a été notifiée par lettre du 14 octobre 1986 du directeur départemental de l'agriculture ; Considérant que si les requérants soutiennent que l'association foncière n'est pas le propriétaire légitime

dispose que : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente

de Roquetaillade, des années 2003 et 2004 dans les rôles des communes de Port-La-Nouvelle et de Sigean et au titre de l'année 2003 dans les rôles de la commune de Niévan ; 2°) réglant l'affaire au fond

des autorisations d'exploiter pour les entrepreneurs de transports publics en commun ; - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en jugeant qu'ils ne pouvaient rechercher la responsabilité contractuelle

matérielle mais une erreur de droit et en lui refusant le bénéfice des dispositions de l'article 40 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme C soutiennent que la cour administrative d'appel de Versailles : - a commis une erreur de droit au regard de la directive du 19 octobre

de vente de meubles, alors qu'il avait déclaré les revenus provenant de ces ventes en application de l'article 150 V du code général des impôts ou croyait en être légitimement dispensé en application

de qualification juridique des faits, que l'administration fiscale avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la commune ; 6.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

du dossier, ni commis d'erreur de droit. 4.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme C soutiennent que la cour administrative d'appel de Versailles : - a commis une erreur de droit au regard de la directive du 19 octobre

D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites

B au titre de cette reconstitution de sa carrière étaient constitués par les services qu'il avait effectués et sur lesquels portait cette reconstitution de carrière, la cour n'a pas commis d'erreur de

que, par suite, les requérants ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir qu'à la suite de la notification qui lui a été faite de cette offre, le ministre de l'économie aurait commis une erreur