OFFICIEL N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER LA REGULARITE, A ETE PRIS LE CONSEIL D'ETAT SECTION DES FINANCES ENTENDU ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE MOYEN TIRE DES IRREGULARITES DE L'ENQUETE

prévoient que la servitude est créée par une décision motivée de l'autorité administrative sur proposition de la commune, de l'établissement de coopération intercommunale ou du département, après une enquête

D'autre part, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à l'enquête parcellaire : " Les règles relatives à la recherche des propriétaires et des

A ETE REPAREE PAR LA REQUERANTE ELLE-MEME, AU COURS DE LA PROCEDURE D'ENQUETE, SUR LE REGISTRE D'ENQUETE PARCELLAIRE DEPOSE A LA MAIRIE DE LESPARRE, ET QU'ELLE A FAIT L'OBJET D'UNE RECTIFICATION SUR LES

ou les membres de la commission d'enquête sont choisis par le préfet sur une liste nationale établie chaque année par le ministre de l'équipement ou sur une quelconque des listes départementales établies

; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisant au préfet de décider que l'enquête se déroulerait du 28 novembre au 28 décembre, la circonstance que l'enquête a été menée en partie

d'une part à l'annulation des arrêtés des 24 août 1983 et 18 octobre 1983, par lesquels le Haut-Commissaire de la République, chef du territoire de Polynésie française a ordonné respectivement une enquête

NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA VILLE DE NARBONNE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI L'ARRETE DU PREFET DE L'AUDE, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1963, PRESCRIVANT LA MISE A L'ENQUETE

droit et dénaturé des pièces du dossier en estimant que n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté de cessibilité le moyen tiré de l'irrégularité du dossier d'enquête

X... : Sur la régularité de l'enquête publique et de l'enquête parcellaire : Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 11-20 du même code, l'arrêté du préfet de l'Hérault du 20 mars

soutient qu'il est entaché : - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le complément de dossier relatif à l'utilité publique du projet apporté par la commune après clôture de l'enquête

; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'AFFICHAGE DUDIT ARRETE MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT QUE SI LA LETTRE DE NOTIFICATION DU DEPOT A LA MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, OUVERTE EN MEME TEMPS

par voie dexpropriation ; que si celui-ci, qui était également chargé de l'enquête parcellaire, a formulé certaines observations dans l'avis qu'il a émis à l'issue de cette enquête, ces observations ne

préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire en vue de l'acquisition à l'amiable ou par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles d'une superficie

. - enquêtes d'utilité publique et enquêtes parcellaires en matière d'expropriation ; - arrêtés portant déclaration d'utilité publique et arrêtés de cessibilité en matière d'expropriation, ..." ; qu'il

D'EQUIPEMENTS PUBLICS DANS LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ALORS EN COURS D'ETUDE, ET QUE, D'AUTRE PART, CES TERRAINS FAISAIENT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION DANS LAQUELLE AVAIENT DEJA ETE EFFECTUEES L'ENQUETE

CONSTRUCTION DOIT ETRE ELEVEE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION ; QU'IL EST CONSTANT A CET EGARD QUE LE 27 MAI 1971 LE PREFET DES YVELINES A PRIS UN ARRETE PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE

QUE LES INTERESSES ONT PU, AU COURS DE CES JOURNEES PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER ; QU'AINSI LE DELAI MINIMUM DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 POUR LE DEROULEMENT DE L'ENQUETE