AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035774996
11 octobre 2017
11 octobre 2017
d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le refus des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence de faire droit à leur demande tendant à ce que soit ouverte la procédure d'acceptation d'engagements
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MV ENGAGEMENTS
Autre jugement et ordonnance — Avis de dépôt de l'état des créances - DÊPOT DE L'ETAT DES CREANCES Selarl MJ EST prise en la personne de Me Nicolas SAVARY, 36 rue Paul Cézanne 68100 Mulhouse au Tribunal judiciaire de MULHOUSE - Chambre Commerciale où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. - N° RG : 25/01332
29/07/2026
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Services Valeurs Engagements
28/07/2026
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MV ENGAGEMENTS
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 10 Décembre 2025 - Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Selarl MJ EST, mandataire judiciaire, prise en la personne de Me Nicolas SAVARY, demeurant Bâtiment le Trident, 36 rue Paul Cézanne BP 1057, 68051 MULHOUSE CEDEX, en qualité de liquidateur - Les déclarations des créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprè
26/02/2026
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SOCIETE POUR LA PROTECTION DES ENTREPRISES PAR LA VERIFICATION DE LEUR ENGAGEMENTS COMMERCIAUX
17/02/2026
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MV ENGAGEMENTS
Autre jugement et ordonnance — Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 10 Décembre 2025 - Liquidateur : SAVARY Nicolas, Bâtiment le Trident 36 rue Paul Cézanne BP 1057, 68051 MULHOUSE CEDEX - Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au
30/01/2026
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CETAT:CETATEXT000007648993
5 mai 1976
5 mai 1976
A UN INSTITUT DE PREPARATION AUX ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE "DOIT SOUSCRIRE L'ENGAGEMENT DE SERVIR DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE DIX ANNEES A COMPTER DE L'ENTREE A L'INSTITUT
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