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24 165 résultats pour « engagements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035774996

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le refus des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence de faire droit à leur demande tendant à ce que soit ouverte la procédure d'acceptation d'engagements

Source officielle

Page 4 sur 1209

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Annonces BODACC49 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

MV ENGAGEMENTS

SIREN 795005867Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

Autre jugement et ordonnance — Avis de dépôt de l'état des créances - DÊPOT DE L'ETAT DES CREANCES Selarl MJ EST prise en la personne de Me Nicolas SAVARY, 36 rue Paul Cézanne 68100 Mulhouse au Tribunal judiciaire de MULHOUSE - Chambre Commerciale où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. - N° RG : 25/01332

29/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Services Valeurs Engagements

SIREN 841514474Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

28/07/2026

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Procédures collectives

MV ENGAGEMENTS

SIREN 795005867Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 10 Décembre 2025 - Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Selarl MJ EST, mandataire judiciaire, prise en la personne de Me Nicolas SAVARY, demeurant Bâtiment le Trident, 36 rue Paul Cézanne BP 1057, 68051 MULHOUSE CEDEX, en qualité de liquidateur - Les déclarations des créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprè

26/02/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE POUR LA PROTECTION DES ENTREPRISES PAR LA VERIFICATION DE LEUR ENGAGEMENTS COMMERCIAUX

SIREN 389624487Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

17/02/2026

Voir →

Procédures collectives

MV ENGAGEMENTS

SIREN 795005867Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

Autre jugement et ordonnance — Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 10 Décembre 2025 - Liquidateur : SAVARY Nicolas, Bâtiment le Trident 36 rue Paul Cézanne BP 1057, 68051 MULHOUSE CEDEX - Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au

30/01/2026

Voir →

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648993

Admin. suprême

5 mai 1976

5 mai 1976

A UN INSTITUT DE PREPARATION AUX ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE "DOIT SOUSCRIRE L'ENGAGEMENT DE SERVIR DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE DIX ANNEES A COMPTER DE L'ENTREE A L'INSTITUT

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644046

Admin. suprême

9 novembre 1973

9 novembre 1973

. - | COLONIE DE VACANCES - RESPONSABILITE - FAUTE DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE - ABSENCE - RESPONSABILITE DE LA COMMUNE NON ENGAGEE. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635397

Admin. suprême

18 octobre 1993

18 octobre 1993

multiples souscrits sur plusieurs années, le caractère déductible des sommes payées doit être apprécié par référence au montant total des engagements ainsi souscrits et est subordonné à la condition que

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958795

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le décret en tant qu'il soumet le requérant au versement de l'indemnité pour rupture de l'engagement de servir : 9.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007650428

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

SUFFISAMMENT ETUDIES POUR RENVOYER VERS L'EXTERIEUR LES EAUX DE PLUIE ET, D'AUTRE PART, LA POSE DEFECTUEUSE DES JOINTS D'ETAN CHEITE ENTRE LESDITS PANNEAUX; QU'AINSI LES DESORDRES CONSTATES SONT DE NATURE A ENGAGER

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639622

Admin. suprême

22 décembre 1967

22 décembre 1967

. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS..* VICE DE CONCEPTION - ABSENCE DE MISE EN JEU.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642262

Admin. suprême

1 décembre 1972

1 décembre 1972

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PROMESSE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650124

Admin. suprême

25 mars 1977

25 mars 1977

POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Refus d'engager des poursuites pour contravention de grande voirie.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027410891

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

dans sa décision d'annulation, ou, lorsqu'il a décidé de surseoir à statuer sur cette question, dans sa décision relative aux effets de cette annulation, que, sous réserve des actions contentieuses engagées

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008024080

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

traduisait cependant aucun mauvais vouloir ni aucune mauvaise foi de la part de l'administration et ne constituait donc pas un comportement fautif ; qu'en subordonnant l'existence d'une faute de nature à engager

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233158

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

lors de sa nomination, puis à nouveau en février 2011, à ne pas exercer d'activité libérale parallèlement à son activité hospitalière, elle percevait l'indemnité d'engagement de service public exclusif

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007827601

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

X..., ses décisions des 29 avril et 9 juin 1986 refusant d'autoriser ce dernier à s'engager dans l'armée de l'air ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007736731

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

administratif de Clermont-Ferrand l'a déclarée responsable du préjudice subi par la société civile immobilière "La Coste" du fait de l'absence de réalisation de travaux de viabilité qu'elle s'était engagée

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007642791

Admin. suprême

20 mars 1974

20 mars 1974

REQUERANTE N'ETABLISSANT PAS QU'ELLE ETAIT TENUE DE GARANTIR A SES MANDANTS LA SOMME DE TROIS DEUTSCHMARKS AU METRE CARRE DE FILETS ; QUE CES DEBOURS COMPRENNENT, EN SECOND LIEU, DES FRAIS ANNEXES ENGAGES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007665530

Admin. suprême

30 octobre 1981

30 octobre 1981

INCOMPLETS SUR LES CONDITIONS D'OCTROI DE CETTE INDEMNITE, ET SUR LE FONDEMENT DE LAQUELLE L'INTERESSE QUI RESIDAIT A PARIS, A ACCEPTE UN EMPLOI A METZ, L'ADMINISTRATION A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644059

Admin. suprême

2 mars 1973

2 mars 1973

PROFESSIONNEL ANNEXE A L'ARRETE ATTAQUE, DE L'EXCEPTION PREVUE A L'ARTICLE 3 DUDIT ARRETE SELON LEQUEL L'INTERDICTION PRECITEE N'EST PAS OPPOSABLE AU PRODUCTEUR QUI A ADHERE A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008023225

Admin. suprême

13 juin 2001

13 juin 2001

d'être pris en charge soit par les services de l'aide médicale, soit par un organisme d'assurance maladie ( ...) les intéressés, ou, à défaut leur famille ou un tiers responsable, souscrivent un engagement

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007891021

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

X..., sous-officier engagé dans la marine nationale, a été condamné, par le tribunal correctionnel de Toulon, à une peine d'emprisonnement de 2 ans dont 17 mois avec sursis ; que par décision du 20 mars

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031640715

Admin. suprême

15 décembre 2015

15 décembre 2015

politiques d'insertion : " Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit une information complète sur les droits et obligations de l'allocataire du revenu minimum d'insertion et doit souscrire l'engagement

Source officielle