depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces

d'avoir présenté une demande complète au directeur départemental du travail et de l'emploi ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-14 du code du travail : "L'employeur ou son représentant qui envisage

de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis

hôtelières, la cour a, en tout état de cause, entaché son arrêt d'erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que

A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'I.R.P.P., DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES POUR LES ANNEES 1964 A 1967, ET DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS

au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle le 19 juin 1986, a été confirmé par la Cour de cassation par un arrêt en date du 30 avril 1987 ; Considérant cependant, que si le

, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi.".

B..., la directrice régionale adjointe de l'unité territoriale de la Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, agissant

2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi

L'article 50-10 de ce règlement précise la formule de calcul de ce taux, pour chaque entreprise entrant dans le champ de la modulation, lequel dépend notamment du taux de séparation médian du secteur d'activité

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 31 mars 2021, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a homologué le plan de sauvegarde de l'emploi élaboré en raison du licenciement des 163 salariés de l'entreprise

entrant dans son champ d'application ou, pour celles n'adhérant pas à ces organismes, par un prélèvement équivalent, pour mener une politique d'action sociale, de secours et d'entraide auprès des salariés

sur le chantier de spécialistes malgaches : Considérant que le groupement d'entreprises a demandé le 23 août 1973 au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre l'autorisation d'employer

le ministre chargé du budget lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle en qualité d'ayant droit de son fils, PierreB..., pris en otage au Niger le 16 septembre 2010 alors qu'il y était employé

X... pour motif économique était envisagé au cas où celui-ci refuserait la proposition de reclassement qui lui était proposée ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la consultation du comité d'entreprise aurait

du 30 avril 1949, dispose que : "Le service des congés payés est obligatoirement assuré par des caisses constituées à cet effet dans les entreprises appartenant aux groupes ci-après de la nomenclature

concluent aux mêmes fins que sa requête et par les mêmes moyens ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'EURL La Corne de Bélier et, d'autre part, le ministre du travail, de l'emploi