constructions doivent être édifiées : soit d'une limite à l'autre, soit sur l'une des limites en respectant de l'autre côté une marge latérale au moins égale à la demi hauteur du bâtiment, mesurée à l'égout

vertu de l'article UA 10 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Cannes, la hauteur des bâtiments, mesurée au point le plus bas de la voie confrontant le bâtiment jusqu'au niveau de l'égout

zones de construction du plan de composition (Cotes NGF 490,40 m et 493,20 m)" ; qu'il résulte de ces dispositions que le respect de la règle de hauteur susénoncée doit être apprécié par rapport à l'égout

la distance devant être respectée par rapport aux limites séparatives de propriété pour l'implantation des bâtiments doit être calculée, non en se bornant à constater la hauteur d'une construction à l'égout

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UE 10 du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Georges-de-Didonne : "La hauteur des constructions ne peut excéder 6 mètres à l'égout

du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article UD 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune en jugeant que la cote de l'égout

Y..., il ressort des pièces du dossier que le préfet ne s'est, en tout état de cause, pas fondé sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'espèce en ne subordonnant pas l'octroi

Est seront obturées par des briques de verre ; que cette façade ne comporte pas ainsi des baies au sens de l'article précité ; que dès lors, et compte tenu de la hauteur de la façade qui s'apprécie à l'égout

du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE LA FERTE-BERNARD relatif à la hauteur maximale : "La hauteur des constructions ne doit pas excéder 2 étages sur rez-de-chaussée et 9 m à l'égout

Dans tous les cas, les constructions en retrait doivent s'écarter d'une distance égale : - à la hauteur de la façade mesurée à l'égout du toit ou à la hauteur du pignon intéressé avec un minimum de 8 mètres

la société Daben soutiennent qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge que, pour l'application de l'article UZ 10 du règlement du PLU, la hauteur des constructions ne s'apprécie qu'à l'égout

tribunal administratif de Caen qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que la hauteur des constructions n'excède pas neuf mètres à l'égout

X... méconnaissait l'article UD 10 du plan d'occupation des sols de la commune de Cassis, qui, en zone UD, limite la hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'égout du toit,

LEGE-CAP-FERRET, approuvée par délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 1988, a entraîné la suppression, dans trois des zones constructibles, de la limitation de la hauteur des constructions à l'égout

donc qu'être écarté ; Considérant qu'il ressort du dossier que, si la hauteur totale de la construction pour laquelle le permis de construire attaqué a été délivré était de 9 m 60, la hauteur jusqu'à l'égout

A... en espace boisé à protéger était entaché d'illégalité ; que c'est, dès lors, à tort que le tribunal administratif de Nantes, par son jugement du 21 février 1985, s'est fondé sur ce que l'emprise de

X..., portant la hauteur à l'égout du toit de son bâtiment à 5,70 mètres sur la ruelle du Martroi alors que sur la même façade la partie non modifiée présente une hauteur de 7,40 mètres, répondent aux

Considérant que l'article UC 10 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES prévoit que la hauteur des constructions individuelles ne peut pas dépasser 7 mètres à l'égout