Dominique Caillaud pour l'édification d'une construction à usage d'habitation ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

X... en vue de l'édification d'une construction d'habitation ; Considérant que les circonstances que le terrain litigieux aurait été constructible, en vertu des documents d'urbanisme applicables et que

nouvelles pourront être implantées sur la limite séparative si elles peuvent être adossées à une construction existante ou à édifier simultanément sur la parcelle voisine, si leur hauteur à l'égout du

, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ..., sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants

novembre 1986 prescrivait : "Le bâtiment à construire jouxtera parfaitement la limite séparative, sans ouverture, ni retrait, ni débord sur la propriété voisine" ; que le cahier des charges autorise l'édification

, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords "peuvent prévoir des normes de construction différentes de celles qui résultent de l'application

"LE VALMY", qui avait pour objet l'acquisition de terrains sur le territoire de la commune de Larnod (Doubs), la réalisation, sur ces terrains, d'un programme de lotissements, et éventuellement l'édification

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de la commune de Beauvoisin a délivré à M.A..., par un arrêté du 10 juin 2014, un permis de construire en vue de l'édification d'une

X... que l'édification desdites constructions n'était pas subordonnée à l'obtention d'un permis de construire ; qu'il s'ensuit que Mme Y... est fondée à demander l'annulation de ladite décision ; Sur la

un jugement du 9 décembre 2006 du tribunal de grande instance de Limoges, a déclaré illégal l'arrêté du 21 mars 2000 par lequel le maire de Limoges a délivré un permis de construire à Mme B pour l'édification

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L'ARTICLE 73 DE LA MEME LOI, REPRIS A L'ARTICLE 1585 G DU CODE, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE EST SOIT LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU DES ACTES EQUIVALENTS, SOIT LE PROCES-VERBAL CONSTATANT L'EDIFICATION

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.112-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition : "l'édification d'une construction d'une

; b) être utilisé pour la réalisation d'une opération déterminée, notamment d'un programme de construction défini en particulier par la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher

, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords "peuvent prévoir des normes de construction différentes de celles qui résultent de l'application

l'article UB 2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune, sont interdites " l'implantation ou l'extension d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leur nuisance ainsi que l'édification

date du 10 décembre 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme : L'édification

ayant rejeté sa demande en décharge du versement pour dépassement du plafond légal de densité qui a été mis à sa charge ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme : "L'édification