COMMUNALE, LE MAIRE, QUI A LA POLICE DES VOIES DE COMMUNICATION DANS L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS, EST COMPETENT POUR ACCORDER DES PERMIS DE STATIONNEMENT SUR CES MEMES VOIES, MOYENNANT LE PAIEMENT DE DROITS

CODE GENERAL DES IMPOTS QUE "LES AVOCATS STAGIAIRES INSCRITS A LA SUITE DU TABLEAU DE L'ORDRE NE SONT PAS IMPOSABLES PERSONNELLEMENT" A LA PATENTE ; QUE, SI LE MEME TARIF FAISAIT VARIER LE MONTANT DU DROIT

IMPOTS "LE PATENTABLE AYANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS, BOUTIQUES OU MAGASINS DE MEME ESPECE OU D'ESPECES DIFFERENTES EST, QUEL QUE SOIT LE TABLEAU AUQUEL IL APPARTIENT COMME PATENTABLE, PASSIBLE D'UN DROIT

ET EN APPLIQUANT AU TITRE DE LA MEME ANNEE ET POUR CHACUNE DE CES RESIDENCES DES VALEURS LOCATIVES A BON DROIT FIXEES PAR L'ADMINISTRATION RESPECTIVEMENT A 8 000 ET 4 000 F, LA "SOMME FORFAITAIRE" QUI

normale, de croisières ou de visites touristiques sont assujettis au droit fixe de deux mille cinq cents francs (2.500 F CFP). / L'acquisition de ces aéronefs ou navires par leur utilisateur, au plus

PROFESSIONS IMPOSABLES"; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., CHIRURGIEN, A ETE IMPOSE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DE 1971 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX A RAISON A LA FOIS DU DROIT

la gestion du domaine de l'Etat nécessaire à l'accomplissement de ses missions ; que ces dispositions prévoient également que l'établissement public perçoit à son profit notamment des redevances et droits

la commune de valence drome ; Vu le code general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que le sieur barlatier a ete assujetti en 1973 au droit

L'ARTICLE 6 DEJA MENTIONNE DU CONTRAT DISPOSE PAR AILLEURS QU'EN CAS DE RESILIATION "LE MONTANT DES HONORAIRES CORRESPONDANT AUX MISSIONS REELLEMENT EFFECTUEES A LA DATE DE CESSATION DU CONTRAT SERA FIXE

ETE RETENUES COMME BASE DE CALCUL DE LA TAXE LITIGIEUSE LES RECETTES PROCUREES A L'ASSOCIATION PAR LES COTISATIONS ANNUELLES ET JOURNALIERES DES JOUEURS ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES "DROITS

FABRICATION, QUI CONSTITUENT LEUR COUT REEL, QUELLE QUE SOIT LA DATE OU LES FACTURES CORRESPONDANTES SONT EMISES ET REGLEES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA VALEUR DES APPARTEMENTS DONT S'AGIT A ETE A BON DROIT

n'avait pas souscrit les déclarations auxquelles elle était tenue au titre des exercices clos les 31 décembre 1973 et 31 décembre 1974, ne conteste pas que les impositions mises à sa charge ont été à bon droit

Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence en affectant la surface réelle de correctifs fixés par décret et destinés à tenir compte de la nature des différentes parties du local,

L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER disposait d'une quittance n° 2067 délivrée le 14 juin 1965 par les services fiscaux tunisiens, faisant apparaître le montant des sommes dues pour 1964 au titre du droit

immeubles construits par le requerant ont une surface habitable, au sens susdefini, superieure a 50,40 metres carres ; que, dans ces conditions, la valeur au metre carre desdits logements a ete a bon droit

de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 34 de la Constitution ; Vu l'article 7 de la directive communautaire n° 93/89 du 25 octobre 1993 relative aux péages et droits

indirectes perçues au profit des communes, l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, soumet notamment à cet impôt les cercles et maisons de jeux, auxquels s'applique le tarif d'imposition fixé

DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 99, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE DU MAIRE DE LYON, LE MAIRE "PEUT, MOYENNANT LE PAIEMENT DE DROITS