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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018007026
17 juillet 2007
17 juillet 2007
et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; Mme A soutient que la décision litigieuse contribue à prolonger le délai excessif pendant lequel elle est privée d'exercer son droit
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815844
24 juillet 2019
24 juillet 2019
L'article 22-1 du code civil dispose que : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037882294
26 décembre 2018
26 décembre 2018
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent (...) " ; 2.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033308600
21 octobre 2016
21 octobre 2016
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent... " ; 2.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033308605
21 octobre 2016
21 octobre 2016
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent ... " ; 2.
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032096079
19 février 2016
19 février 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle
Source officielle2ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253528
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent (...) " ; 2.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027300333
10 avril 2013
10 avril 2013
Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027300334
10 avril 2013
10 avril 2013
Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027592868
21 juin 2013
21 juin 2013
Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019902945
3 décembre 2008
3 décembre 2008
de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008040126
6 novembre 2000
6 novembre 2000
25 août 1999 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037249741
29 décembre 2016
29 décembre 2016
conduire ensemble la décision l'informant de l'invalidation de son permis de conduire ; Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les décisions contestées préjudicient à son droit
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007747451
31 mars 1989
31 mars 1989
X... verse une contribution mensuelle pour l'entretien et l'éducation des enfants en exécution de l'ordonnance susmentionnée et qu'il doit exposer des frais pour l'exercice de son droit de visite et d'hébergement
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007995307
19 juin 2000
19 juin 2000
dont elle aurait été l'objet de la part de son père, mais ajoutait que son petit frère devait être également protégé alors qu'il avait nié avoir été l'objet de gestes équivoques, prenait parti sur le droit
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000041803672
10 avril 2020
10 avril 2020
L'article 19 permet au juge des enfants, si l'intérêt de l'enfant l'exige, de suspendre ou modifier les droits de visite et d'hébergement pour une durée ne pouvant excéder celle de l'état d'urgence sanitaire
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490126.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; / () - les personnes réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts ; - les enfants qui font l'objet d'un droit
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492517.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; / () - les personnes réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts ; - les enfants qui font l'objet d'un droit
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564089
4 février 2011
4 février 2011
bénéficierait d'un droit de visite, ni qu'il entretiendrait des liens effectifs et réguliers avec ceux-ci, ou avec ses parents ; que, dans ces circonstances, la commission n'a pas porté une atteinte disproportionnée
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008050686
11 juillet 2001
11 juillet 2001
divorce, deux certificats médicaux les 17 juillet et 4 septembre 1996, relatant des propos de Mme H ... mettant en cause le comportement du père à l'égard de sa fille E ... lors de l'exercice de son droit
Source officiellePage 4 sur 179