, et s'il apparaît alors que l'exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste dans l'exécution du service, l'autorité territorial impose aux agents ayant

joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'en indiquant dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 que "le droit

DROIT DE GRÈVE. - EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - ARTICLE 5 DE LA LOI DU 21 AOÛT 2007 SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DANS LES TRANSPORTS TERRESTRES RÉGULIERS DE VOYAGEURS, PRÉVOYANT

Il en résulte que ces dispositions ne constituent pas l'ensemble de la réglementation du droit de grève annoncée par la Constitution, leur codification dans le code du travail ayant en tout état de cause

syndicaux ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ces dispositions font obstacle à l'exercice du droit syndical et du droit de grève ne peut qu'être écarté ; 6.

A FAIT GREVE ; CONS.

DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Réglementation du droit

. ----------- CONTESTANT LA RETENUE POUR FAIT DE GREVE OPEREE SUR SA REMUNERATION DU MOIS DE MARS 1971, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA DAME X...

et manifestement illégale au droit de grève, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a commis une erreur de droit ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du

et manifestement illégale au droit de grève portée par la décision du 10 décembre 2021 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Kourou a modifié la définition du service minimum de l'établissement

et manifestement illégale au droit de grève ainsi qu'à la liberté d'association ; que la condition d'urgence est remplie ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice

illégale au droit de grève en obligeant les agents du centre hospitalier universitaire à se déclarer grévistes dans une délai de 48 heures à 24 heures avant la grève, en précisant l'horaire et la durée

Guadeloupe), et que Mme Gisèle X..., agent administratif titulaire, y a participé ; que le mouvement n'était contraire ni aux dispositions législatives en vigueur ni à une réglementation de l'exercice du droit

et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle a jugé, pour considérer que l'arrêté de réquisition ne portait pas une atteinte manifestement illégale au droit de grève, que la présence des personnels

.)" ; qu'aux termes de l'article L. 521-3 du même code : "Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un

- CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC | 36-07-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - LIMITATIONS DU DROIT DE GREVE | 36-09-02-02 FONCTIONNAIRES

le refus d'effectuer les travaux aux heures et conditions prescrites" ; Considérant que les dispositions susrappelées, qui visent des agissements susceptibles d'être perpétrés lors de l'exercice du droit

LIEU A RECUPERATION" ; QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, COMME DES PRINCIPES QUI REGISSENT L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE DANS LES SERVICES PUBLICS, TELS QU'ILS ONT NOTAMMENT ETE PRECISES PAR L'ARTICLE 4 DE LA