l'année ou de l'exercice précédent" ; qu'aux termes de l'article 54 du même code : "Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents

correspondant aux droits de chacun des associés ; qu'aux termes de l'article 46 D, pris sur le même fondement légal, ces sociétés "sont tenues de présenter à toute réquisition du service des impôts tous documents

fondée sur des informations tirées du registre de police tenu en application du décret du 21 mai 1940, alors en vigueur ; que l'examen par le vérificateur d'un registre n'ayant pas le caractère d'un document

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies F du code général des impôts, applicable en l'espèce : "sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents

B les documents comptables en cause et de publier sur son site internet les comptes-rendus litigieux, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. M.

X n'a pas contesté, devant celle-ci, la régularité de l'emport de ses documents comptables réalisé par l'administration le 23 juin 1986 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la cour aurait omis de

au titre des années 1972, 1973 et 1974, a annulé le jugement attaqué, décidé d'évoquer la demande et, avant de statuer sur celle-ci, ordonné une expertise par un expert unique en vue d'examiner les documents

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents

trois années ; que, constatant que l'état de l'instruction ne permettait pas de déterminer cette variation, la décision du 9 juillet 1989 a ordonné une expertise aux fins de déterminer, "d'après les documents

activité professionnelle, qui avait cessé au moment du contrôle, puisse valablement se dérouler dans les locaux de l'administration ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que l'emport des documents

devront recommander à leurs adhérents membres des associations agréées de mentionner, lorsque les dispositions de l'article 378 du code pénal leur sont applicables, le nom de leurs clients soit sur les documents

son choix" ; que les agents de l'administration des impôts auxquels l'article L. 13 du même livre impose de vérifier sur place la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents

LEMERCIER, qui a commencé au siège de l'exploitation, l'inspecteur a emporté, sans la demande écrite du contribuable et sans lui délivrer de reçu, l'ensemble de ses documents comptables, et notamment les

l'annulation de l'article 3 du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a enjoint à la Présidence de la République de communiquer à l'ASSOCIATION COMITE TOUS FRERES des copies de ces documents

DETERMINER LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE AU COURS DE CETTE PERIODE; CONSIDERANT QUE, MALGRE LES DEMANDES QUI ONT ETE FORMULEES PAR L'ADMINISTRATION, PUIS PAR L'EXPERT, LA SOCIETE N'A PU PPRESENTER D'AUTRES DOCUMENTS

possibilités de débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si l'agent vérificateur a, le 26 juin 1980, premier jour de la vérification, emporté les documents

auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1975 au 30 novembre 1978 ; - ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; - ordonne une expertise en vue de déterminer si les documents

L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil. ".