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3 473 résultats pour « distance légale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008255798

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

les élevages de bovins, de volailles ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement, à titre subsidiaire, son article 16 en ce qu'il fixe les distances

Source officielle

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025748517

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

minimale que doit respecter, pendant toute la durée son exploitation, l'installation par rapport aux propriétés et habitations ; que, compte tenu des effets létaux possibles des installations soumises

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007710827

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

et ses conseils ont été entendus en dernier ; que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Sur le moyen tiré de ce que les infractions en cause ne pouvaient légalement

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442036.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

31 janvier 2022

Sur la base légale des textes attaqués et sur l'objectif à valeur constitutionnelle de prévisibilité et d'intelligibilité de la loi et le principe de légalité des délits et des peines : 7.D'une part, la

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007854877

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

ne ressort pas des pièces du dossier que cette circonstance soit de nature à mettre en péril l'autonomie de son exploitation ; Considérant que pour autoriser la reprise envisagée, le préfet a pu légalement

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027098105

Admin. suprême

16 janvier 2013

16 janvier 2013

Conseil d'Etat, présentés pour Mme D...C..., demeurant..., ; Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0900159 du 8 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a déclaré légaux

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007705496

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

des édifices et établissements suivants dont l'énumération est limitative... 7° casernes, camps, arsenaux et tous bâtiments occupés par le personnel des armées de terre, de mer, et de l'air... ; ces distances

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457687.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

dès lors qu'elles ont des conséquences négatives sur la santé des enfants, que l'utilité du port du masque chez les jeunes enfants n'est pas prouvée, que le virus de la Covid-19 est très faiblement létal

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007894262

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

Il en est de même de tout hameau séparé du chef-lieu ou de toute autre agglomération par une distance de trois kilomètres et réunissant au moins quinze enfants d'âge scolaire" ; qu'il ressort des pièces

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670802

Admin. suprême

4 décembre 1981

4 décembre 1981

IL Y AURA, EN DEHORS DE CHACUNE DE CES VILLES OU BOURGS, A LA DISTANCE DE 35 A 40 METRES AU MOINS DE LEUR ENCEINTE, DES TERRAINS SPECIALEMENT CONSACRES A L'INHUMATION DES MORTS...

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007869257

Admin. suprême

6 février 1995

6 février 1995

commission nationale d'aptitude physique le déclarant inapte à se présenter aux épreuves du CAPES externe de mathématiques en vue d'exercer les fonctions d'enseignant au centre national d'enseignement à distance

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007990663

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

soit la direction du tir", de ne relever les infractions aux heures de chasse "que dans la période en-deçà des deux heures avant le lever du soleil et au-delà des deux heures après son coucher (heure légale

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007778094

Admin. suprême

10 décembre 1990

10 décembre 1990

Péreira est une voie "en plateforme sans fossé" où, à défaut d'une ligne tracée, la limite légale du chemin de fer est fixée, en application des dispositions précitées, à 1,50 mètre du rail extérieur ;

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660039

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1980, PRESENTEE POUR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036040341

Admin. suprême

26 août 2016

26 août 2016

dès lors que la délibération contestée empêche l'exercice de toute activité de vente et de livraison de boissons à domicile ; - le juge des référés de première instance n'a pas tiré les conséquences légales

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007831078

Admin. suprême

9 novembre 1992

9 novembre 1992

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la forêt : Considérant qu'aux termes de l'article 188-5

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037454766

Admin. suprême

1 octobre 2018

1 octobre 2018

En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration ait entendu en 2016 faire application d'une procédure de concertation légalement prévue.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406208

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 4 janvier 2001 du préfet de la Vienne mettant en demeure la coopérative agricole Vienne-Anjou-Loire de respecter, dans le délai d'une semaine, la distance

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506285.20250728

Admin. suprême

28 juillet 2025

28 juillet 2025

l'attente de l'intervention de la décision se prononçant sur le fond de la requête, à la société Moovance de bénéficier du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour le covoiturage courte distance

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007834666

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

d'examiner les moyens soulevés par Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Considérant qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne définit les modalités de calcul de la distance

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