AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008255798
19 juin 2006
19 juin 2006
les élevages de bovins, de volailles ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement, à titre subsidiaire, son article 16 en ce qu'il fixe les distances
Source officiellePage 4 sur 174
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025748517
24 avril 2012
24 avril 2012
minimale que doit respecter, pendant toute la durée son exploitation, l'installation par rapport aux propriétés et habitations ; que, compte tenu des effets létaux possibles des installations soumises
Source officielle