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A est un fonctionnaire de l'éducation nationale relevant de l'académie de Poitiers, mis à disposition du Territoire de la Polynésie française ; que le directeur des enseignements secondaires du ministère

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En cas de doute l'employeur invitera l'intéressé à faire la preuve qu'il n'est pas en état d'ébriété, notamment au moyen de l'alcootest" ; Considérant que ces dispositions ne pourraient être justifiées

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du 29 décembre 1984 ; qu'ainsi le moyen tiré d'une prétendue méconnaissance de ces dispositions ne saurait être accueilli ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes d'une autre disposition de l'article

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution conserve, aussi longtemps qu'elle n'a pas été ratifiée, le caractère d'un acte

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Considérant qu'aux termes de l'article 62 de la Constitution : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. / Une disposition