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1 537 résultats pour « direction de l 'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007664645

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

X... ; Article 1er : La requête de la société d'exploitation des entreprises GAGNERAUD est rejetée.

Source officielle

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618179

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

DES ALPES-MARITIMES, HORS DU RESSORT DE LADITE DIRECTION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 FEVRIER 1971, QUI COMPLETE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1969 : "LES DIRECTIONS DE VERIFICATIONS

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618630

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts peuvent, à titre accessoire et concurrement avec les directions territoriales des services fiscaux

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007744379

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1984 et 26 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION E.G.A., dont

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007725904

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007104

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

2º les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne, ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne et les organes de direction

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615643

Admin. suprême

16 février 1983

16 février 1983

DOIVENT ACQUITTER LA TAXE SUR LES SALAIRES A RAISON DES TRAITEMENTS ET SALAIRES PAYES AU PERSONNEL AFFECTE : 1° AUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS, SEPARES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, DANS LESQUELS ILS VENDENT

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869205

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

qu'elles revêtent... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le tribunal administratif de Paris a déchargé la société des impositions en litige au motif que la direction

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028536365

Admin. suprême

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Merlin France l'autorisation préalable en vue de créer un magasin de 12 000 m² spécialisé dans la distribution d'articles de bricolage, de jardinage, d'équipement du foyer et de décoration intérieure, exploité

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025704500

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, aux termes duquel : " (...) les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire (...) exploité

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330292

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

A était quirataire du bateau Robert et Partners exploité par la société de copropriété Espace 88 ; qu'en1991, la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) a vérifié la comptabilité de la société

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007769637

Admin. suprême

27 octobre 1989

27 octobre 1989

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE, dont

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007971269

Admin. suprême

17 novembre 1997

17 novembre 1997

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société anonyme Esso de recherche et d'exploitation pétrolières, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041549005

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Vu la procédure suivante : L'association " Des évêques aux cordeliers ", la société civile d'exploitation agricole et forestière M... de Becourt, M. A... I..., M. C... F..., M. L... G..., Mme E...

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617869

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

NATIONALE D'ENQUETES FISCALES DANS LES LOCAUX DU "CLUB DE LA COIFFURE" A AGEN OU ETAIT ASSUREE NOTAMMENT LA GESTION ADMINISTRATIVE ET COMMERCIALE DU SALON DE COIFFURE EXPLOITE PAR L'INTERESSE ; CONSIDERANT

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007691438

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

de maintenir ouverte toute la nuit la discothèque dénommée "Wonder-Club" qu'elle exploitait ..., était strictement personnelle et devenait de plein droit caduque si l'exploitant tenait à quitter la direction

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626274

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1984 et 6 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS

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CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497614.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

La société d'exploitation et de distribution d'énergie parisienne a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de perception émis à son encontre par la direction générale des finances

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007713688

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

Philippe X... assure, à Perpignan la direction depuis le décès de son père a pour objet la vente à la cheville ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en raison des conditions très particulières dans

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494878.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

, ne sont pas considérées comme de nouvelles restrictions d'exploitation ".

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