sur le fond le 10 janvier 2007, la cour administrative d'appel de Versailles, qui n'a pas censuré ces jugements pour irrégularité, a commis une erreur de droit en ne s'estimant pas tenue par l'effet dévolutif

par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur renvoi du tribunal de grande instance d'Angers, déclaré légale la décision du 28 juillet 1981 par laquelle le préfet de la Sarthe a organisé la dévolution

présentée par LA SOCIÉTÉ ETHYS, dont le siège est ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre toute décision par laquelle la Commission des opérations de bourse procèderait à la dévolution

REQUETE DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970 PORTANT DEVOLUTION DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE ET CREATION D'UN SYNDICAT

de Bordeaux, statuant sur la requête de la commune du Fauga, a annulé la décision implicite du 5 octobre 2016 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de mettre en œuvre des travaux de dépollution

915 euros dans les dépenses de son compte de campagne, et en conséquence, de porter le montant total des dépenses à 24 097 euros et de ramener le montant de l'excédent devant faire l'objet d'une dévolution

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Da Silva soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et donné

Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il appartient au juge de l'impôt de déterminer, en fonction de l'objet du redressement et du déroulement de la procédure d'imposition, le régime de dévolution

administratif, qui l'avait expressément écarté par le jugement attaqué, il ne l'avait pas repris dans sa requête d'appel ; qu'en examinant ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, au titre de l'effet dévolutif

Il en va de même lorsque la dévolution n'est pas acceptée ".

administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Garonne sur sa demande du 23 août 2006 de faire procéder à la dépollution

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des activités de la dépollution et de l'environnement (FNADE

la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 31 août 2021 et 2 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des activités de dépollution

A...soutenait que le tribunal administratif d'Amiens avait entaché son jugement d'irrégularité en méconnaissant les règles de dévolution de la charge de la preuve, la cour administrative d'appel a exactement

A... soutenait que le tribunal administratif d'Amiens avait entaché son jugement d'irrégularité en méconnaissant les règles de dévolution de la charge de la preuve, la cour administrative d'appel a exactement

B et à ce que ce dernier soit déclaré inéligible pour un an, le Conseil d'Etat a omis de se prononcer, par l'effet dévolutif de l'appel, sur le mérite des autres griefs soulevés par M.

en participation entre elle et la société 3 Suisses France, le tribunal administratif s'est fondé sur le motif susanalysé ; Considérant qu'il y a lieu d'examiner lesdits moyens en vertu de l'effet dévolutif

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Kassab soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et commis