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1 032 résultats pour « demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008061564

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

VERONIQUE BEN la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la S.A.R.L.

Source officielle

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008214816

Admin. suprême

13 juin 2005

13 juin 2005

mais vise à instaurer une concurrence effective et loyale entre les opérateurs ; Vu enregistré le 11 juin 2005, le mémoire en réplique produit pour la société PAGES JAUNES qui tend aux mêmes fins que

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020319163

Admin. suprême

23 février 2009

23 février 2009

la page 2 : « Les requêtes tendant à la révision de la notation [...] sont adressées au président de la CAP compétente (CAPL ou CAPN) et déposées dûment motivées auprès des chefs de service notateurs dans

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616874

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

plus selon la méthode des créances et dettes nées à la fin de chaque année d'imposition, méthode appliquée par le contribuable et initialement admise par le vérificateur, celui-ci a dû procéder à un nouvel

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008191141

Admin. suprême

8 octobre 2004

8 octobre 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du 2 janvier 2003 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240445

Admin. suprême

8 octobre 2004

8 octobre 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2002 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008156145

Admin. suprême

8 octobre 2004

8 octobre 2004

X tendent à l'obtention d'une indemnité correspondant à la revalorisation qu'il demande de sa pension, en réparation du préjudice que la privation de cette somme constitue pour lui et par le moyen que

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008063004

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 28 décembre 1995, d'une part, en tant que cet arrêt a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008176391

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

de non-recevoir soulevée par Aéroports de Paris : Considérant que les conclusions de la SOCIETE CCF CHANGE 1 doivent être regardées comme tendant à l'annulation de la décision, de ne pas retenir son

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469776.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

à statuer sur leur demande présentée sous le n° 1904529.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007978759

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

a mis fin à ses fonctions de directeur de la centrale de réservations de la station, puis d'une seconde demande tendant à obtenir réparation du préjudice ayant résulté de son licenciement ; que le SYNDICAT

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008162601

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

de retraite, sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite, en incluant la bonification prévue au b) de l'article L. 12 dudit code ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier, dans

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161022

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

de retraite, sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite, en incluant la bonification prévue au b) de l'article L. 12 dudit code ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier, dans

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008124701

Admin. suprême

23 avril 2003

23 avril 2003

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 1999 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474212.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Sur les demandes de première instance tendant à l'annulation du permis de construire initial et du permis de construire modificatif : 2.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007706467

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

les conclusions relatives aux autres désordres invoqués ; En ce qui concerne les désordres affectant les installations et les appareils de chauffage électriques du lot n° 8 du marché : Sur la fin de non

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442766

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

tendant à l'abrogation de ce décret ; qu'il demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle cette demande a été rejetée ; Sur la recevabilité de la requête : 3.

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020868227

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

A une somme de 18 990,36 euros au titre du préjudice matériel lié à la fin de son contrat et de rejeter la demande présentée par l'intéressé sur ce point devant le tribunal administratif de Nice ainsi

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CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166533

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 29 novembre 2002 tendant à ce

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008164011

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 15 mars 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite en

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