Aux termes du 1° de l'article 26 de ce règlement : " En effectuant les contrôles sur place, les États membres s'attachent à vérifier : a) que les demandes de paiement introduites par le bénéficiaire sont

moyens du pourvoi ; Considérant que le cédant d'une créance ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en détient ; qu'ainsi, le cessionnaire de la créance ne peut prétendre, lorsqu'il présente une demande

, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au

Par une décision du 10 décembre 2018 valant titre exécutoire, FranceAgriMer, au motif que la demande de paiement de l'aide déposée par la société B A ne comportait pas l'ensemble des justificatifs requis

Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a

du solde du marché de sous-traitance passé avec l'entreprise Touzet pour la réalisation des murs de soutènement de l'hôpital Robert Debré ; 2°) de rejeter les demandes présentées devant la cour administrative

quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis" ; que l'article 2 de la même loi dispose que "la prescription est interrompue par toute demande

Aux termes de l'article R. 2193-11 de ce code : " Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, par tout moyen permettant d'en assurer la réception et

juge sont dus à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue à l'autorité administrative compétente ; Considérant que M.

ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (…) ; qu'aux termes de l'article 2 de cette loi : La prescription est interrompue par : Toute demande

QUE "LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR : TOUTE DEMANDE DE PAIEMENT OU TOUTE RECLAMATION ECRITE ADRESSEE PAR UN CREANCIER A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DES LORS QUE LA DEMANDE OU LA RECLAMATION A TRAIT

QUALITE DE SOUS-TRAITANT DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LATOUR ET SUBSIDIAIREMENT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 50.000,00 F, POUR REPARER LA FAUTE QUE L'OFFICE A COMMISE EN NE REPONDANT PAS A SA DEMANDE

où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine ; qu'ainsi, contrairement à

F... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision née du silence gardé par le président de l'université de Dijon sur sa demande de paiement d'heures supplémentaires et à la condamnation de l'université

de paiement finale transmise par le titulaire ; - trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire (...) "

Bernard X..., demeurant ... à Paris 75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Lille du 18 mai 1982 notifié le 26 juillet 1982 rejetant sa demande

de paiement finale transmise par le titulaire ; / - trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire (...)

Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... dont l'adresse est Cedex 107 bis à Larivière (90150) ; Mme X... demande au Conseil