d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de cinq jours à compter de la date

à laquelle est intervenue la décision portant résiliation de son contrat de travail et la date de notification du jugement, déduction faite, le cas échéant, des revenus de remplacement, et une indemnité

auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date

de leur intégration, demeurer assujettis audit régime" ; que ces dispositions ont eu pour seul objet de fixer à l'expiration d'une période de six mois courant à compter de la date de notification de la

l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

cas suivants ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date

auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date

frontière dans les cas suivants ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date

Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date

l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date

une décision du 16 octobre 1985 du ministre de la défense ; que cette demande ayant été enregistrée au greffe du tribunal administratif le 2 décembre 1985, ne pouvait être tardive quelle que soit la date

M'A..., qui réside à l'adresse indiquée au tribunal par Mme D..., soutient qu'à la date de notification du jugement, le nom de Mme D...figurait toujours sur sa boîte à lettres ; que, toutefois, ni les

lieu d'admettre les conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant seulement qu'il a procédé à la liquidation de l'astreinte à un taux réhaussé à 150 euros par jour entre le 25 octobre 2017 et la date

l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME DU 24 FEVRIER 1975 ORDONNANT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE CET ARRETE LA FERMETURE