besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 3221-7 du code général des collectivités territoriales : "Le président du conseil général procède à la désignation

de la demande ne s'applique qu'à la phase juridictionnelle ouverte, le cas échéant, par ordonnance du président de la juridiction.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 novembre 1994 par laquelle la commission bancaire a désigné M.

. / Les délais de recours sont interrompus dans les mêmes conditions lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative

en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi

. / Les délais de recours sont interrompus dans les mêmes conditions lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative

Par une décision du 3 mars 2023, notifiée le 10 mars 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

du 14 juin 2000 par laquelle le secrétaire de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à la communication du rapport établi par le rapporteur désigné

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 621-1 et R. 621-2 du code de justice administrative, la juridiction peut ordonner avant dire droit une expertise et désigner, à cette

A...; - la représentante du ministre de l'intérieur ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clôturé l'instruction ; 1.

Par une ordonnance n° 2200370 du 23 mai 2023, ce juge des référés a fait droit à cette demande et désigné M.

Par une décision du 2 octobre 2024, notifiée le 7 octobre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. C.

incompétente pour en connaître ; Article 1er : Il est déclaré que l'article IV-2 de l'instruction en date du 2 mai 1976 était, à la date du 1er août 1984, entaché d'illégalité.

de l'affaire, le président du conseil régional désigne parmi les membres de ce conseil un rapporteur, qui ne peut être choisi parmi les membres relevant d'une des causes de récusation prévues à l'article

de l'affaire, le président du conseil régional désigne parmi les membres de ce conseil un rapporteur, qui ne peut être choisi parmi les membres relevant d'une des causes de récusation prévues à l'article

judiciaire ; Considérant, dès lors, que la décision par laquelle la cour d'appel d'Aix-en-Provence a décidé de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la

part des avocats désignés pour l'assister de satisfaire à leurs obligations.

323-35, R. 323-74 et R. 323-75 du code du travail, les commissions départementales des travailleurs handicapés (CDTH) sont présidées par un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, désigné