David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.

de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble ...

A, - les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.

lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, d'une part

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M.

régulier et complet et que l'installation pour laquelle était déposée la déclaration relevait bien de ce régime. 3.

Il résulte de ces dispositions que le manquement à l'obligation de déposer un compte de campagne est constitué à la date à laquelle expire le délai imparti au candidat pour procéder à ce dépôt, lequel

du 21 mai 2002 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté ses demandes d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 30 décembre 1999 des préfets du Loiret et d'Eure-et-Loir ordonnant le dépôt

Par un jugement n° 1315853 du 23 octobre 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions indemnitaires de M. B....

D'une part, aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

Sur les délais impartis pour recevoir un étranger en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour : 4.

du Lot pour la désignation de membres du conseil régional de la région "Midi-Pyrénées", ensemble la décision de cette commission en date du 13 novembre 1992 par laquelle elle a constaté l'absence de dépôt

X... dirigé contre la saisine de la commission des infractions fiscales doit être annulé, et, d'autre part, que ladite demande, ainsi que les conclusions de M.

Par un jugement n° 1405526 du 3 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, déclaré inéligible M. A...pour une durée d'un an et, d'autre part, proclamé M.

de dépôt en ligne.

l'élection qui s'est déroulée les 6 et 13 décembre 2015 en vue de la désignation des membres du conseil régional d'Ile de France, de l'obligation de paiement effectif des dépenses électorales à la date de dépôt

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une première demande de carte de séjour, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous pour lui permettre