gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

A cette occasion, la personne détenue peut être assistée d'un avocat. (...) / Le placement de la personne détenue sous vidéosurveillance fait l'objet d'une décision spécialement motivée prise par le garde

entre le public et l'administration selon lesquelles " une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas

accordant un permis de construire assorti de prescriptions spéciales n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables qui doivent être motivées au sens de la loi du 11 juillet 1979 susvisée

écrite et spécialement motivée au regard des nécessités de l'instruction, du maintien du bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions.

Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, la société Chiesi, qui exploite cette spécialité, demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, des arrêtés du

Lorsque les autorités compétentes décident de ne pas autoriser, en totalité ou en partie, l'augmentation de prix demandée, la décision comporte un exposé des motifs fondé sur des critères objectifs et

Enfin, aux termes de l'article L. 232-23-3-10 du même code : " La durée des mesures d'interdiction prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-8 peut être réduite par une décision spécialement motivée

être inférieure à la moitié de la période de suspension normalement applicable. () / La durée des mesures de suspension prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 peut être réduite par une décision

X... n'est pas fondé à soutenir qu'elle serait insuffisamment motivée ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1 et 4 de la loi

que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. " En vertu de l'article 514-1 du même code, dans sa rédaction issue du même article, le juge peut toutefois, par une décision spécialement motivée

durée de la mesure de suspension prononcée ne peut pas être inférieure à huit ans. () / La durée des mesures de suspension prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 peut être réduite par une décision

administrative spéciale. / Ces demandes ne peuvent être présentées, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter

qu'elle commercialise sous le nom de " Cilest " ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 2001 par laquelle ladite commission a rejeté sa demande de retrait de la décision du 13

attaquée ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le comité d'experts s'est mépris sur la demande dont il avait été effectivement saisi et insuffisamment motivée en ce

1987 qu'elle confirme, qui était régulièrement motivée et dont elle a entendu s'approprier tant les motifs que le dispositif ; qu'ainsi, M.

portant radiation de la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique étaient communiquées à l'entreprise avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais

application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions : " Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

, qui font obligation à l'autorité administrative de motiver les décisions de refus d'autorisation ; que le rappel de cette exigence est effectué par l'article R. 5143-20 ajouté au code de la santé publique