gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 62 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès

soumises de plein droit au régime fiscal des plus-values à long terme" ; que cette dernière disposition trouve à s'appliquer lorsqu'un vertu de l'article 201 du code général des impôts dans le cas de décès

du pensionné, "le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé, sauf si ce dernier s'est remarié avant le décès de son ancien conjoint, ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article

demeurant ..., tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonne la suspension de la délivrance d'un acte de décès

SYNDICAT SOS ACTION SANTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-404 du 21 avril 1997 fixant pour l'année 1997 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès

A, ancien fonctionnaire du ministère de l'économie et des finances, et Mme A, sa seconde épouse, ont, au décès de celui-ci, obtenu le bénéfice d'une fraction de pension de réversion, déterminée au prorata

le certificat de décès de Mme C...en cochant la case " prélèvements en vue de rechercher la cause du décès ".

Bertin s'était bornée devant le tribunal administratif de Paris à présenter des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle avait subi en raison du décès de son mari ; qu'elle a présenté

le jugement du tribunal administratif de Nice ainsi que la décision du ministre de l'éducation nationale du 4 novembre 1996 et d'ordonner la liquidation de la pension de réversion ouverte du chef du décès

de l'une des parties", il ressort des pièces versées au dossier qu'à la date à laquelle le décès de M.

de 10 % est maintenue à chaque enfant âgé de moins de 21 ans ; que le troisième alinéa du même article 40 ajoute que, sont assimilés aux enfants âgés de moins de 21 ans, les enfants qui, au jour du décès

. ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il résulte des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite en vigueur à la date du décès de

Requête de Mme Y..., tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 17 juillet 1979 rejetant la demande de pension de réversion formée par la requérante à la suite du décès de M.

Pour obtenir cette autorisation, il y a lieu de produire : ( ...) 3° Le certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème

l'indemnité que l'ONIAM a été condamné à verser à M. et Mme A..., tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, en réparation du préjudice que leur a causé le décès

administratif de Dijon du 1er février 2000 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 25 janvier 1999 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser une pension de réversion à la suite du décès

suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...D...veuve A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 25 juillet 1994 lui accordant une pension d'ayant cause à la suite du décès

administratif de Strasbourg rejetant leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 20 000 F avec les intérêts de droit en réparation du préjudice subi par eux du fait du décès