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567 résultats pour « débats sur l'action civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027120787

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

B...faute de jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, a délivré à l'encontre de MmeB..., prise en sa qualité de débitrice solidaire de son époux, dix avis à tiers détenteurs

Source officielle

Page 4 sur 29

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448015.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; -

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474665.20240111

Admin. suprême

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de de justice administrative ; Après

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465898.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008157709

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

Casteig à l'aide sociale à compter du 4 mai 1999, sous réserve de la participation de son fils de 1 000 F par mois au titre de l'obligation alimentaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038546402

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 ; - le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037228530

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882320

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Château de Fleurac en Périgord a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330350

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007659670

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

GRENOBLE LES A DECLARES RESPONSABLES DES MALFACONS ET DES DESORDRES DE CONSTRUCTION CONSTATES DANS LES LOTS 4 ET 4 TER DU LYCEE TECHNIQUE MONGE A CHAMBERY SAVOIE ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834757

Admin. suprême

13 mai 1994

13 mai 1994

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 25 mai 1993 par laquelle le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a refusé de l'autoriser à intenter une action en justice à ses

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041485728

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 20 février 2008, Mme A... a apporté à la société civile financière Portzamparc, lors de la constitution de cette dernière, les 600 actions

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258988

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

administratif de Lille, a remis à sa charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025908779

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code civil

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834458

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 6-1 de la convention européenne susvisée ne leur sont pas applicables ; qu'aucun principe général du droit n'impose la publicité des débats dans

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035245510

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

du 13 octobre 2006, la société Eiffage construction Roussillon s'est vu confier par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le lot n° 1 " fondations spéciales - gros oeuvre - génie civil

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039400797

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275, 276 et 278 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation, par

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036396740

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Par une ordonnance n° 1708343 du 5 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint au président de la métropole de Lyon de faire débuter par ses services un examen de la

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456830.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ".

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036720554

Admin. suprême

13 mars 2018

13 mars 2018

sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué

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