BOYER demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er avril 1992 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande de révision de sa pension

En premier lieu, le règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels définit les seuils d'ancienneté et de valeur à partir desquels un bien culturel

avoir effet qu'autant qu'elle a été autorisée par l'autorité administrative ; qu'en vertu de l'article 1° du décret susvisé du 13 juin 1966, l'acceptation des dons et legs faits aux associations cultuelles

ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION GENERALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE SECTION CULTURE ET LE SYNDICAT C.F.D.T. SECTION CULTURE EST REJETEE.

ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SYNDICAT GENERAL C G T DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES EST REJETE.

P, AC, R, Q et AD ; - les représentantes du ministre de la culture et de la communication ; et à l'issue de laquelle l'instruction a été close ; 1.

JUGEMENT EN DATE DU 3 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE

Philippe Z..., ; Mme Muriel A..., ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU SPECTACLE, DE L'AUDIOVISUEL ET DE L'ACTION CULTURELLE CGT, dont le siège est 14-16, rue des Lilas à Paris (75019) ; le SYNDICAT

ET DE LA COMMUNICATION TENDANT A CE QUE SOIT REJETEE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES EN DATE

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête.

une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 371732 les 29 août et 29 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération communication conseil culture

la faute commise dans l'application erronée du décret du 3 mai 2002 et de son arrêté d'application fixant le montant de l'indemnité pour travail dominical accordée à certains agents de la filière culturelle

Sur les conclusions à fin de non-lieu du ministre de la culture : 2.

Article 3 : Le ministre de la culture et de la communication devra abroger l'arrêté du ministre des affaires culturelles en date du 9 juin 1971, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification

des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération du jury établissant la liste des candidats admissibles au concours interne exceptionnel des techniciens des services culturels

Vu la requête enregistrée le 2 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES AFFAIRES CULTURELLES CFDT et par le SYNDICAT GENERAL DES AFFAIRES CULTURELLES

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2009 du conseiller de coopération et d'action culturelle, directeur du centre français de culture et de coopération du Caire (

contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir si l'association requérante peut être qualifiée d'association cultuelle