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1 772 résultats pour « création d'une commission d'établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019737269

Admin. suprême

5 novembre 2008

5 novembre 2008

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTES SUR LA RADIOACTIVITE, dont le siège

Source officielle

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109953

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un Etat membre établis sur le territoire d'un Etat membre. / La liberté

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381701

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

nationale d'équipement commercial a analysé le projet sur lequel elle était appelée à statuer comme une création, d'une part, par transfert d'un établissement exploité à Rezé en Loire-Atlantique par la

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CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008162630

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007977993

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

: "La commission communale d'aménagement foncier a qualité pour décider à l'occasion des opérations de remembrement et dans leur périmètre : "1°) L'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411773

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales : " La commission départementale de la coopération intercommunale établit et tient à jour un état de la

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007768576

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

X... et Y... ont présenté une demande d'autorisation, pour la création d'un établissement d'hospitalisation privé dénommé "Les Jacarandas I" comportant 40 lits de maternité et chirurgie obstétricale et

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CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008233909

Admin. suprême

12 octobre 2005

12 octobre 2005

présentée par la COMMUNE DE REVENTIN-VAUGRIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE REVENTIN-VAUGRIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 2359 M du 30 septembre 2004 par laquelle la commission

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007991213

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

nationale d'équipement commercial ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins ; qu'il ressort du procès-verbal de la séance du 14 octobre 1997 au cours de laquelle la commission

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207127

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

Dartout a pu légalement présider la commission départementale mentionnée plus haut le 27 juin 2002 ; Considérant, enfin, que la communication donnée aux membres de cette commission de l'avis favorable

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007954600

Admin. suprême

25 juin 1997

25 juin 1997

territoriale d'implantation des grandes surfaces commerciales, pris pour l'application de la délibération n° 89-97 AT du 26 juin 1989 susvisée portant création de ladite commission "la commission émet

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868862

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

et télévision mais seulement celles relatives à la vente de livres, journaux et papeterie, à la vente d'articles de culture et de loisirs et aux établissements relevant de l'équipement de la maison est

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007646387

Admin. suprême

3 mars 1975

3 mars 1975

DANS LE CAS OU LE GOUVERNEMENT PREND LA DEMANDE EN CONSIDERATION LA COMMISSION CHARGE LE PREFET DE REGION DE FAIRE ETABLIR, EN LIAISON AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET LES GROUPEMENTS INTERESSES, LA CHARTE

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023663285

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

à la société EuroPalaces Ciné 1, en vue de la création d'un établissement cinématographique Pathé de 11 salles et 2 400 places à Cannes (Alpes-Maritimes) ; 2°) de mettre solidairement à la charge de

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008000097

Admin. suprême

22 février 1999

22 février 1999

paritaires de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger ; 2°/ l'arrêté du 18 décembre 1991 portant création de commissions consultatives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007974856

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

organismes inscrits sur une liste établie par arrêté interministériel ; qu'il apparaît que la S.A.R.L.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716068

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

23 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant 1) à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Allenc du 5 septembre 1981 relatif à la création

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007890946

Admin. suprême

15 janvier 1996

15 janvier 1996

publics ; qu'ainsi elle est recevable à demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation des décisions autorisant la création ou l'extension d'un établissement sanitaire privé ; Sur la régularité de

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CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834023

Admin. suprême

15 novembre 1991

15 novembre 1991

impose à la commission l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ; qu'à cet effet, la commission doit soit avertir le requérant de la date de la séance à

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007692908

Admin. suprême

26 octobre 1984

26 octobre 1984

préfet du Jura sur sa demande tendant à l'inscription d'office du budget de l'association foncière de Chaussin du montant des dépenses nécessaires à la réalisation du chemin ZR 60 décidée par la commission

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